Absence de motif économique en cas d’amélioration de la situation de l’entreprise ?

absence de motif économique en cas d'amélioration de la situation de l'entreprise

Suivant une jurisprudence constante, le motif économique du licenciement doit s’apprécier à la date du licenciement. Toutefois, le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs pour apprécier sa régularité (Cass. Soc. 11 décembre 2019 n°18-17874). Cela peut notamment conduire à l’absence de motif économique en cas d’amélioration de la situation de l’entreprise.

Dans cette affaire, le licenciement était intervenu le 27 décembre 2013 . La lettre de licenciement visait une réorganisation liée à des difficultés économiques aggravées par la perte de deux clients. Celle-ci aurait alors pour conséquence une chute significative du chiffre d’affaires.

Or, d’après les vérifications des juges, le chiffre d’affaires avait fléchi en 2013 d’environ 7% par rapport à l’exercice précédent. Les pertes de la société avaient été particulièrement importantes cette année-là en raison d’un accroissement conséquent de la masse salariale. Mais, en 2014, le chiffre d’affaires avait ensuite augmenté de 21%. En outre, les deux principaux clients de la société avaient continué à recourir à ses prestations. Les juges ont donc conclu à l’absence de motif économique, en raison de l’amélioration de la situation de l’entreprise.

L’arrêt précise que les juges d’appel avaient bien vérifié l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant l’emploi envisagées par l’employeur, sans pour autant se substituer à ce dernier.

Voir aussi l’article « Délai de prescription en matière de licenciement économique« .

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