En l’absence de signature du PAP à la double majorité, l’employeur peut fixer unilatéralement les modalités qui ne sont pas de la compétence de la Direccte

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 20 mars 2019 les conséquences de l’absence de signature du protocole d’accord préélectoral ou PAP (Cass. Soc. 20 mars 2019 n°18-60063). Ainsi, lorsque le PAP ne remplit pas la condition exigée de double majorité, il n’est pas valide au sens de l’ancien article L. 2314-3-1 du code du travail et ne peut donc pas s’appliquer. Dans ce cas, l’employeur peut unilatéralement fixer les modalités de l’élection, telles que les dates de dépôt de candidature, qui ne relèvent pas de la compétence de l’administration du travail (la Direccte). Il doit seulement veiller à respecter les principes généraux du droit électoral.

Le même principe pourrait s’appliquer aux élections du CSE, puisque l’article L. 2314-28 du Code du travail prévoit que les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire. Il n’impose pas la saisine du juge. Dès lors, celui-ci ne serait saisi qu’en cas de contestation de la décision prise par l’employeur.

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