Absence de tous les membres du CSE lors de la réunion

absence des membres du CSE lors de la réunion

Les tensions dans l’entreprise peuvent conduire à l’absence de tous les membres du CSE lors de la réunion. En signe de protestation, ils pratiquent la politique de la chaise vide. Quelles en sont alors les conséquences ?

1. Vérifier la régularité de l’organisation de la réunion du CSE

La première question qui se pose est celle de la régularité de la convocation des membres du CSE. Il convient de vérifier :

  • Le respect du délai de convocation (3 jours pour le CSE et le CSE d’établissement, 8 jours pour le CSE central) ;
  • Les modalités de l’ordre du jour : élaboration conjointe par l’employeur et le secrétaire du CSE (C. trav., art. L. 2315-29, L. 2316-17 et L. 2316-26). Mais exception : les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire ;
  • Choix du lieu et de l’heure de la réunion par l’employeur, sans abus ;
  • Convocation de l’ensemble des membres visés par le code du travail : titulaires, suppléants, représentants syndicaux, etc. (C. trav., art. L. 2315-30 et L. 2316-26) ;
  • Le cas échéant, respect des modalités prévues par le règlement intérieur du CSE.

Si les conditions sont remplies, l’organisation de la réunion est régulière. Elle doit obligatoirement se tenir.

2. Conditions du déclenchement du délai de consultation

La réunion peut avoir été organisée pour débuter une consultation du CSE sur un projet. Alors, le délai de consultation débute si l’employeur a envoyé aux représentants du personnel les documents d’information (C. trav.,art. R. 2312-5) . L’absence de tous les membres du CSE lors la réunion n’a pas pour effet de repousser le début du délai. De même, elle ne le suspend pas. Pour rappel, à l’expiration du délai, le CSE est considéré comme ayant été consulté. L’absence d’avis du comité vaut avis négatif (C. trav., art. R. 2312-6).

Si l’employeur avait décidé de remettre les documents lors de la réunion, le délai de consultation n’a pas débuté.

3. En pratique

En pratique, l’employeur devra attendre quelques instants dans la salle de réunion afin de lever la réunion. Il pourra également essayer de joindre, par tout moyen, les représentants du personnel. Éventuellement, cela pourra se faire pendant une suspension de séance. Ensuite seulement, il pourra mettre fin à la réunion. Puis, il pourra dresser unilatéralement un PV de la réunion. Il y précisera qu’il était le seul présent. L’employeur indiquera l’heure de début et l’heure de fin de la réunion. Il y décrira également les moyens mis en œuvre pour joindre les représentants du personnel. L’employeur pourra ensuite transmettre ce PV aux membres du CSE.

Si la réunion avait pour objet la mise en œuvre d’une obligation de l’employeur (obligation de consultation, obligation d’information, etc.), celui-ci devrait être considéré comme ayant rempli cette obligation. Ou du moins, il aura démontré sa bonne foi. L’absence de tous les membres du CSE lors de la réunion ne lui est pas imputable.

Puis, l’employeur pourra entreprendre le process pour organiser une nouvelle réunion, s’il le souhaite. Sur le plan juridique, il pourra considérer qu’il s’agit d’une « seconde » réunion. Celle-ci s’inscrit dans la consultation du CSE éventuellement lancée lors de la première réunion. Toutefois, en pratique, cela pourrait accroître les tensions dans l’entreprise.

Enfin, il est rappelé que la réunion du CSE peut valablement se tenir avec l’employeur et un seul représentant du personnel. Aucun quorum n’étant fixé pour l’adoption d’une résolution ou d’un avis, la délibération prise par un seul des membres du comité est régulière (Cass. Soc. 30 septembre 2009, n°07-20.525). Le juge vérifie seulement que le comité a été régulièrement réuni. L’article L. 2315-32 prévoit expressément que  » Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. « 

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