L’accord collectif majoritaire

 

Le principe de l’accord collectif majoritaire s’applique depuis le 1er mai 2018. Les accords collectifs doivent, pour être valides, être conclus par une ou des organisations syndicales (OS) représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des OS représentatives. À défaut, s’il est signé par une ou des OS ayant recueilli plus 30 % des suffrages exprimés en faveur d’OS représentatives, l’accord doit être approuvé par la majorité des salariés, en application de l’article L. 2232-12 du code du travail.

accord collectif majoritaire

 

1 Comment

Laisser un commentaire

*