Accord collectif sur le budget du CE ou du CSE

accord collectif et financement du CSE

Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation détaille les conditions d’opposabilité au CE (ou CSE) d’un accord collectif sur le budget du comité (Cass. Soc. 5 février 2020 n°18-23.055). La solution peut être transposée au CSE.

Ainsi, l’arrêt énonce que l’accord collectif portant sur les moyens alloués au CE (budget, etc.) est opposable à ce dernier :

  • Même si celui-ci n’est pas partie à l’accord. Ceci confirme que le CE n’a pas à être partie à l’accord collectif relatif à ses moyens ou son fonctionnement ;
  • Si l’accord est plus favorable que la loi, ce qu’il appartient à l’employeur de démontrer. Ainsi, l’accord doit nécessairement respecter le minimum prévu par la loi.

Si ces conditions sont remplies, l’accord collectif sur le budget du CE (ou du CSE) lui est opposable. En d’autres termes, le CE ne peut pas refuser son application. A l’inverse, si les conditions ne sont pas remplies, l’accord collectif est écarté et l’employeur applique le code du travail.

La seule question qui demeure est alors celle de la consultation du CSE sur l’accord

Enfin, l’arrêt traite également du délai de prescription de la demande de rappel de subvention de fonctionnement du comité. Cette demande se prescrit par 5 ans à compter du jour où le CE (ou CSE) a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. (Et ceci, conformément à l’article 2224 du code civil.) Or, dans cette affaire, les éléments permettant de calculer le budget du comité étaient connus de l’employeur uniquement. Il n’y avait donc pas de prescription. Le comité peut réclamer un rappel du budget de fonctionnement sur les 8 dernières années. (La demande s’élevait donc à 2 003 369 euros.)

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