Accord entre l’employeur et le CSE sur le délai de consultation

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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important sur la forme de l’accord entre l’employeur et le CSE sur le délai de consultation (Cass. Soc. 8 juillet 2020 n°19-10987). Cet arrêt concerne un comité d’entreprise. Toutefois, le principe dégagé s’applique au CSE (voir notamment La lettre de la chambre sociale, page 14).

Pour rappel, le code du travail (ancien article L. 2323-3 sur le comité d’entreprise, nouvel article L. 2312-16 sur le CSE) prévoit que le délai de consultation est fixé par :

  • Un accord collectif conclu avec les délégués syndicaux de l’entreprise, ou ;
  • En l’absence de DS, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires, ou ;
  • À défaut, par le code du travail. (Voir l’article « Les délais de consultation du CSE« .)

Or, dans cette affaire, l’employeur estimait que pour être valable, l’accord devait être adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Toutefois, la Cour de cassation a rejeté cet argument. Ainsi, elle explique retenir « une certaine souplesse dans la forme de l’accord modifiant les délais de consultation. Pour tenir compte des réalités des négociations de terrain, et éviter le contentieux que pourrait générer une appréciation trop stricte de la condition d’accord, l’arrêt admet que la fixation d’un commun accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, dans le cadre de discussions sur les pièces à fournir et sur ces délais, d’une date ultérieure pour la réunion au cours de laquelle le comité d’entreprise devait rendre son avis vaut accord de prorogation des délais. »

En effet, suite à des échanges avec le comité, l’employeur et le secrétaire avaient conjointement fixé la date de remise de l’avis du comité. (Cette date était postérieure au délai légal.) En conséquence, cette entente valait accord entre l’employeur et le comité sur le délai de consultation. Le juge n’exige pas un vote ou une délibération formelle. En effet, on peut penser que les circonstances suffisent à démontrer que la majorité des titulaire a donné son accord pour le nouveau délai de consultation.

Ainsi, l’accord entre l’employeur et le CSE sur le délai de consultation peut prendre toute forme. Mais si l’accord traite d’autres modalités de fonctionnement du comité, la majorité des titulaires doit l’approuver (article L. 2312-55).

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