PSE/PDV, accord de performance collective, rupture conventionnelle collective et congé de mobilité (1ère partie)

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2018 a renouvelé et créé trois dispositifs – l’accord de performance collective, l’accord de rupture conventionnelle collective et l’accord de congé de mobilité – assimilés par certains au PSE / PDV car ils peuvent conduire à une réduction des effectifs. Toutefois, il existe une différence de taille entre les trois dispositifs et le PSE/ PDV : les dispositions relatives au licenciement pour motif économique ne s’appliquent pas aux trois dispositifs précités, qu’il s’agisse des mesures relatives à la consultation du comité d’entreprise ou de la procédure de licenciement (recherche de reclassement, critères d’ordre de licenciement, etc.), comme le prévoient les articles L. 1233-3 dernier alinéa et L. 2254-2 du code du travail. Le présent article est l’occasion de faire ressortir les principales caractéristiques de ces dispositifs.

  • Les objectifs poursuivis par chaque dispositif

Le PSE / PDV est élaboré en cas de réduction des effectifs par suppression de postes ou de modification des contrats de travail pour motif économique (articles L. 1233-61 et suivants du code du travail).

L’accord de performance collective (PC) peut être négocié lorsque l’entreprise a besoin de modifier l’organisation du temps de travail, la rémunération des salariés ou de mettre en œuvre une mobilité géographique ou fonctionnelle de tout ou partie du personnel (article L. 2254-2 du code du travail). Cet accord permet de négocier les conditions dans lesquelles ces modifications interviendront et de rendre effectif les modifications du contrat de travail qui s’en suit sans signature d’un avenant au contrat de travail. Il définit également les mesures d’accompagnement des salariés qui refuseraient la modification de leur contrat de travail et verraient leur contrat de travail rompu d’un commun accord.

L’accord de rupture conventionnelle collective (RCC) permet à l’entreprise d’organiser une réduction des effectifs en l’absence de motif économique (articles L. 1237-19 et suivants du code du travail). Il définit les salariés concernés et qui pourront se porter volontaires au départ. En contrepartie, elle doit maintenir à leur poste les salariés qui ne se seraient pas portés volontaires au départ.

Le dispositif de congé de mobilité (CM) est négocié dans un accord GPEC ou un accord de rupture conventionnelle collective afin d’accompagner les départs de salariés qui interviendraient dans ces accords (articles L. 1237-18 et suivants du code du travail). Il définit des mesures d’accompagnement afin de favoriser le retour à l’emploi des salariés concernés.

Ainsi, les deux derniers dispositifs reposent sur le volontariat du salarié et ne peuvent conduire à des départs contraints.

  • La procédure applicable

Sans détailler la procédure applicable à chaque dispositif, la comparaison portera sur deux modalités : la consultation du CSE et l’implication de la Direccte.

  • Le PSE/ PDV : le CSE est consulté au titre des articles L. 1233-28 et suivants du code du travail (procédure de consultation dite Livre 1) au titre de l’article L. 2312-8 (procédure de consultation dite Livre 2). Le plan doit être validé ou homologué par la Direccte.
  • L’accord de rupture conventionnelle collective : le CSE n’est pas consulté au titre des articles L. 1233-28 et suivants du code du travail. Il est consulté au titre de l’article L. 2312-8 sur le projet qui accompagne l’accord dès lors qu’il caractérise un projet important intéressant la marche générale de l’entreprise (réorganisation, mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, etc.). Enfin, l’accord fixe lui-même les conditions d’information du CSE sur son contenu. L’accord doit être validé par la Direccte.
  • L’accord de performance collective : le CSE n’est pas consulté au titre des articles L. 1233-28 et suivants du code du travail. Il est consulté au titre de l’article L. 2312-8 sur le projet qui accompagne l’accord dès lors qu’il caractérise un projet important intéressant la marche générale de l’entreprise (réorganisation, mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, etc.). L’accord n’est pas soumis à la validation de la Direccte.
  • L’accord de congé de mobilité : le CSE n’est pas consulté au titre des articles L. 1233-28 et suivants du code du travail. Il est consulté au titre de l’article L. 2312-8 sur le projet qui accompagne l’accord dès lors qu’il caractérise un projet important intéressant la marche générale de l’entreprise (réorganisation, mesure de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, etc.). L’accord n’est pas soumis à la validation de la Direccte, sauf si le dispositif de congé de mobilité est inclus dans un accord de rupture conventionnelle collective.

Laisser un commentaire

*