Activité partielle et consultation du CSE

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Le code du travail prévoit la consultation obligatoire du CSE sur le recours à l’activité partielle. Le ministère du travail a mis en ligne un questions-réponses pour en préciser les conditions.

1. Dans l’entreprise de 50 salariés et plus dotée d’un CSE

Dans l’entreprise de 50 salariés et plus dotée d’un CSE, l’employeur doit consulter le comité sur le recours à l’activité partielle (article R. 5122-2). Par exception, le code du travail n’impose pas que l’avis soit préalable à la décision de l’employeur. En effet, la crise du coronavirus s’analyse en une « circonstance de caractère exceptionnel » prévue à l’article R. 5122-1. (Voir le questions-réponses du ministère du travail.) Dans ce cas, l’article R. 5122-2 précise que l’avis du CSE peut être :

  • Postérieur à la demande d’activité partielle de l’employeur auprès de l’autorité compétente ;
  • Transmis dans un délai de 2 mois à compter de cette demande.

Quant aux autres modalités de la procédure de consultation du CSE, elles sont inchangées :

  • Le délai de convocation et d’envoi de l’ordre du jour. Il est de 3 jours pour le CSE d’entreprise ou d’établissement et de 8 jours pour le CSE central ;
  • Les conditions d’envoi des documents d’information. L’employeur peut les joindre à la convocation ou les remettre lors de la première réunion du CSE ;
  • La durée du délai de consultation. Le délai débute lors de la remise des documents d’information. Il est égal à 1 mois ou 2 mois en cas de recours à un expert. Toutefois, il s’étend à 3 mois en cas de consultation du CSE central et d’un CSE d’établissement, avec recours à un expert.

En outre, le CSE doit disposer d’une information suffisante. Dès lors, il est recommandé à l’employeur de l’informer sur :

  • Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
  • La période prévisible de la mise en activité partielle et la date de début ;
  • S’il s’agit d’une mise en activité partielle totale (à 100%) ou seulement en partie (50% ou autre) ;
  • Le nombre de salariés concernés et les services ou départements concernés ;
  • Les modalités d’information des salariés.

2. Dans l’entreprise de 50 salariés et plus sans CSE

Pour l’entreprise de 50 salariés et plus sans CSE, le questions-réponses du ministère du travail (question 8) prévoit :

« Afin de ne pas bloquer les demandes d’activité partielle de ces entreprises et dans l’intérêt des salariés, ces entreprises devront s’engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c’est-à-dire, dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 »

En conséquence, l’entreprise transmet, lors de sa demande, un document attestant de son engagement. L’absence d’avis du CSE ne sera pas bloquante.

Notons que cet engagement de l’employeur ne devrait concerner que les entreprises :

  • Soumises à l’obligation d’organiser des élections professionnelles. (D’après l’article L. 2311-2, l’employeur doit engager la procédure électorale si l’entreprise atteint un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.)
  • Et dont l’obligation d’organisation des élections professionnelles est suspendue par l’ordonnance du 1er avril 2020.

En effet, les entreprises qui disposent d’un PV de carence devraient pouvoir se contenter de communiquer ce PV. Toutefois, cette précision n’apparaît pas dans le questions-réponses…

3. Dans l’entreprise de moins de 50 salariés

Enfin, dans l’entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur n’a pas à organiser la consultation du CSE sur le recours à l’activité partielle. (Voir la question 7 du questions-réponses.) Ceci s’explique par le fait que dans une telle entreprise, le CSE dispose de prérogatives réduites. Il n’existe aucune obligation de consultation. Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (article L. 2312-5).

Si dans la demande de recours à l’activité partielle, l’avis du CSE n’est pas requis, l’employeur pourra tout de même échanger avec les élus lors des réunions. En effet, ceux-ci pourraient présenter des questions sur les conséquences de l’activité partielle pour les salariés.

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