Activité partielle et licenciement économique

activité partielle et licenciement économique

Le recours à l’activité partielle interdit-il le licenciement économique ? La réponse à cette question est oui, mais à certaines conditions.

1. Si l’employeur a placé ses salariés en activité partielle pendant les 36 mois précédant une nouvelle demande

Pour rappel, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle s’il obtient l’accord de l’autorité administrative. Or, dans certains cas, cet accord est soumis à l’obligation pour l’employeur de prendre des engagements. Il peut notamment s’agir de maintien dans l’employeur des salariés.

En effet, si l’employeur a placé ses salariés en activité partielle dans les 36 mois (ou 3 ans) précédant une nouvelle demande d’activité partielle, il doit alors prendre des engagements, auprès de l’autorité administrative. Selon l’article R. 5122-9 du code du travail, les engagements de l’employeur peuvent porter sur :

  • Le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
  • Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
  • Les actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • Des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

L’autorité administrative fixe ces engagements et les notifie dans sa décision. Enfin, elle s’assurera du respect des engagements souscrits par l’employeur.

En outre, cette interdiction de licenciement est limitée dans le temps. Elle s’applique pendant une période maximum égale au double de la période d’activité partielle. Ainsi, si l’autorité administrative accorde l’activité pendant 3 mois, elle peut fixer comme engagement de l’employeur le maintien dans l’employeur des salariés pendant 6 mois maximum.

En cas de non-respect de l’engagement de maintien dans l’employeur et donc de licenciement, l’employeur devra rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité (article R. 5122-10). Toutefois, l’autorité administrative ne peut exiger ce remboursement que si :

  • L’employeur n’avait aucun motif légitime pour ne pas respecter ses engagements, et ;
  • Le remboursement n’est pas incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

Enfin, la loi ne prévoit pas que les licenciements prononcés seraient irréguliers.

2. Si l’employeur n’a pas placé ses salariés en activité partielle pendant les 36 mois précédant une nouvelle demande

Dans ce cas, la loi ne prévoit aucune obligation pour l’employeur de maintien dans l’emploi. Elle n’interdit donc pas les licenciements une fois l’activité partielle terminée. Les licenciements pourraient même être prononcés pendant que l’entreprise a recours à l’activité partielle dès lors qu’ils concernent des salariés différents, non placés en activité partielle.

En synthèse, en cas de recours à l’activité partielle, l’interdiction de licenciement économique s’applique si les 2 conditions sont remplies :

  • L’entreprise a eu recours à l’activité partielle durant les 36 mois précédant une nouvelle demande ;
  • L’autorité administrative a fixé dans sa décision relative à la nouvelle demande d’activité partielle, l’engagement de l’employeur de maintien dans l’emploi des salariés.

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