Un salarié protégé irrégulièrement licencié en 2003 peut demander sa réintégration en … 2014
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n° 18-13933) que la demande de…
Interdiction du cumul des mandats de suppléant et de représentant syndical au CSE
La Cour de cassation a pris position sur la question du cumul des mandats de suppléant et de représentant syndical au CSE. Elle reprend…
Nouveau guide sur les salariés protégés
La DGT vient de publier un « Guide en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés« . Il remplace la…
Témoignage d’un DRH sans langue de bois
Didier Bille a été DRH pendant 23 ans. Dans son livre « La machine à broyer. Recruter, casser, jeter », il raconte les méthodes qu’il a…
Reconnaissance d’un contrat de travail fictif
Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un contrat de travail fictif conclu dans une situation très…
Salarié inapte : régularité de la rupture conventionnelle et pas de reclassement pour l’apprenti
Début mai 2019, la Cour de cassation a rendu deux décisions importantes concernant le salarié reconnu inapte. 1. Régularité de la rupture conventionnelle…
Le salarié non rémunéré et qui a trouvé un nouvel emploi n’est pas démissionnaire
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt de mai 2019 que le salarié qui recherche un nouvel emploi lorsque son employeur cesse…
Les millennials disent stop aux heures sup’ non rémunérées
Vers un changement de culture salutaire et bénéfique pour tous ? En Europe, dans de nombreux pays, les heures supplémentaires non rémunérées sont une…
Élections CSE et violation de l’obligation de parité d’une liste de candidats : condition de l’annulation des élus du sexe surreprésenté
Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation a appliqué la sanction définie par le nouvel article L. 2314-32 du Code…
Les conditions de perte du mandat de membre du comité d’entreprise européen
Un arrêt du 17 avril 2019 permet de faire le point sur les conditions de perte du mandat de membre du comité d’entreprise européen…
Précisions sur la procédure applicable au salarié inapte qui est le seul DP de l’entreprise
La Cour de cassation a eu l’occasion de traiter d’une affaire particulière, dans laquelle le salarié inapte était le seul à détenir un mandat…
Pas de présomption générale de justification de toute différence pour l’accord collectif
Dans un arrêt rédigé suivant les nouvelles règles de rédaction de la Cour de cassation, celle-ci analyse en détail le principe d’égalité de traitement…
Fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise
Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion…
En l’absence de date certaine, la rupture conventionnelle est nulle
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 27 mars 2019 l’importance de mentionner une date certaine et précise de signature sur…
En l’absence de signature du PAP à la double majorité, l’employeur peut fixer unilatéralement les modalités qui ne sont pas de la compétence de la Direccte
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 20 mars 2019 les conséquences de l’absence de signature du protocole d’accord préélectoral ou…
La modification du rythme de travail : un projet nécessitant la consultation du CHSCT
Les changements apportés aux rythmes de travail dans l’entreprise soulèvent toujours la question de la consultation des institutions représentatives du personnel, en particulier du…
Conditions de régularité du mandat donné par un syndicat pour désigner les représentants syndicaux
La Cour de cassation est intervenue à plusieurs reprises pour préciser les conditions de désignation des représentants syndicaux par un syndicat, et notamment les…
La réforme du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation
La Cour de cassation a annoncé qu’elle modifierait les règles de rédaction de ses arrêts à compter du 1er octobre 2019. Les nouvelles règles…
La présence d’une clause de mobilité géographique peut rendre imprécise et donc nulle la clause de non-concurrence
Un arrêt du 13 mars 2019 apporte des précisions importantes sur les conditions de validité de la clause de non- concurrence, notamment sur l’appréciation…
Attention aux confusions concernant les motifs de licenciement !
La Cour de cassation a rendu deux arrêts en mars 2019 dans lesquels elle rappelle l’importance de bien choisir le motif de licenciement. Ainsi,…
Le salarié conserve son droit à l’attribution gratuite d’actions pendant le congé de reclassement
La question des droits du salarié pendant la durée du congé de reclassement excédent le préavis est une question récurrente. La Cour de cassation…
La désignation d’un représentant syndical au CE après la désaffiliation d’un syndicat
La Cour de cassation a eu l’occasion de repréciser les conséquences de la désaffiliation d’un syndicat représentatif à sa confédération et les conditions de…
Guide pratique et juridique « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner »
Le ministère du travail a publié un guide pratique pour aider les entreprises et les salariés à savoir comment anticiper et agir en cas…
L’absence de contestation de la part du salarié lors de la modification de son contrat de travail ne vaut pas accord
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 20 février 2019 que la modification du contrat de travail ne peut intervenir qu’avec l’accord…
La date de signature par le salarié du solde de tout compte n’a pas à être manuscrite
Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que la date à retenir pour la signature du solde de tout…
Le 1er CV qui permet aux personnes ayant eu un cancer de retrouver un travail
Vous trouverez ci-dessous le lien vers un article présentant une très belle initiative : la création d’un outil permettant aux personnes ayant eu un…
En l’absence de visite de reprise après un arrêt de travail : pas de licenciement et pas de salaire
Dans un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail d’un salarié dont l’arrêt de travail se…
Le salarié mis à disposition participe aux élections du CSE dans son entreprise d’origine
Bien que l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 créant le comité social et économique (CSE) ait prévu des dispositions transitoires, la mise en œuvre…
La condition légale de majorité des membres du CE s’interprète comme la majorité des membres titulaires
La Cour de cassation a enfin eu l’occasion de préciser comment devait se comprendre la condition exigée par certaines dispositions légales : celle de la…
La signature d’une rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence
Il est important d’être particulièrement vigilant lors de la signature d’une rupture conventionnelle quant aux termes par lesquels l’employeur indique renoncer à la clause…
Découvrez la vidéo de présentation du blog « Carnets de Droit du Travail »
Que pensez-vous de la vidéo de présentation du blog « Carnets de Droit du Travail » ? Si vous aimez, n’hésitez pas à la partager autour…
La nullité de la clause par laquelle le salarié renonce à des avantages conventionnels se prescrit par 5 ans
Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel il est interdit pour le salarié de renoncer…
Harcèlement et rupture du contrat de travail
Dans deux arrêts prononcés en janvier 2019, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les conditions de la rupture du contrat de…
Discrimination : l’employeur est responsable des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés
Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation décide que l’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière…
Publication du rapport de France Stratégie sur l’ « Évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail »
Le comité d’évaluation des ordonnances de France Stratégie a publié une note d’étape rendant compte du travail réalisé en 2018. Grâce aux enquêtes et…
Transmission du patrimoine du CE d’une entreprise absorbée et appréciation de la masse salariale servant de base de calcul au budget du CE
Dans une décision du 16 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle que le comité d’entreprise d’une entreprise absorbée peut décider de transmettre son…
Un congé de fin de carrière ne peut prévoir une rémunération différente selon l’âge du salarié, en l’absence de raison objective
Dans cette affaire (Cass. Soc. 16 janvier 2019 n°17-17475), un accord collectif prévoyait, dans le cadre du congé de fin de carrière, que les…
Quelques précisions sur la procédure disciplinaire
La Cour de cassation a apporté deux précisions sur les conditions dans lesquelles l’employeur doit mener une procédure disciplinaire dans des arrêts de janvier…
L’adhésion du salarié à un CSP emporte renonciation aux offres de reclassement présentées par l’employeur
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 16 janvier 2019 que l’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle entraîne…
Prime de pouvoir d’achat – publication d’une instruction en précisant les modalités
Le gouvernement a publié une instruction le 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n°2018-1213…
L’absence de contrôle de la charge de travail rend sans effet le forfait jours du salarié
Selon les articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail, les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord…
L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail
Dans un arrêt du 19 décembre 2018 (Cass. Soc. 19 décembre 2018 n°17-14631), la Cour de cassation définit les conditions permettant à l’employeur d’utiliser…
La lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige
Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que l’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture…
Publication au JO de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au JO (Journal Officiel) du 26 décembre…
La prime de fin d’année dite « gilets jaunes », ou prime de pouvoir d’achat (mise à jour)
Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales traduisant les annonces d’Emmanuel Macron en réponse aux gilets jaunes est présenté mercredi 19 décembre 2019…
Hausse des revenus de 100 euros vs hausse du SMIC de 100 euros : à ne pas confondre
Lors de son allocution télévisée du 10 décembre 2018, le Président de la République Emmanuel Macron a déclaré que « le salaire d’un travailleur au…
Quand la justice s’empare des planches
Une fois n’est pas coutume, je vais vous parler de théâtre… La justice n’est, a priori, pas le thème de prédilection des pièces de…
La clause de variabilité des horaires est nulle
Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation énonce « qu’une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de…
Auto-entrepreneur ou salarié d’une plateforme numérique ? La Cour de cassation a tranché…
Les jours du mode de fonctionnement des plateformes numériques sont-ils comptés ? Devront-elles bientôt remplacer les contrats de prestation par des contrats de travail…
La contrepartie des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel
Un arrêt du 14 novembre 2018 rappelle les principes applicables aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (Cass. Soc. 14 novembre 2018 n°17-18890).…
Le paiement des heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur
Les heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur doivent-elles être rémunérées ? La Cour de cassation répond à cette question par l’affirmative. Les heures supplémentaires…
Les salariés en congé de reclassement ont droit à la prime de participation
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt 7 novembre 2018 que les salariés remplissant les conditions prévues par l’accord de participation (champ…
L’absence de signature du CDD par l’employeur entraîne sa requalification en CDI
Un arrêt du 14 novembre 2018 appelle à plus de vigilance de la part des entreprises lors de la conclusion des contrats de travail.…
La régularité de l’utilisation des images d’une vidéo-surveillance installée pour des raisons de sécurité
Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation a admis la régularité des images d’une vidéo-surveillance utilisées pour sanctionner le salarié,…
Le non-paiement d’une prime en raison des absences résultant de la participation à une grève peut être discriminatoire
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 7 novembre 2018 que si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par…
Une succursale dépourvue de personnalité morale peut faire partie d’une UES
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 21 novembre 2018 qu’une entité ou succursale dépourvue de personnalité morale pouvait valablement faire…
Le CPH ne peut juger le PSE insuffisant si celui-ci a été homologué par la Direccte
Le juge judiciaire, dont le conseil des prud’hommes (CPH), ne peut conclure à l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si ce dernier…
Les conditions de réintégration de salariés dont le licenciement est nul
La Cour de cassation a précisé dans deux arrêts du 17 octobre 2018 les conditions de réintégration de salariés dont le licenciement a été…
Des éléments nécessaires à la reconnaissance d’une entité économique autonome et l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail
Le transfert d’une entité économique autonome, ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, ne s’opère que si…
La prise en charge des frais des représentants du personnel
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 17 octobre 2018 les conditions de prise en charge des frais des représentants du…
Une délégation de pouvoir en matière de gestion administrative ne donne pas pouvoir pour licencier les salariés
Il est constant qu’un employeur peut par une délégation de pouvoir permettre à un salarié de son entreprise de procéder au licenciement de salariés.…
Le règlement intérieur d’une société n’est pas transféré avec les contrats de travail des salariés
La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 17 octobre 2018 qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome dans les conditions…
Vote électronique et annulation des élections professionnelles
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 3 octobre 2018 (Cass. Soc. 3 octobre 2018 n°17-29022) que conformément aux principes généraux…
Heures de délégation et heures supplémentaires
Dans un arrêt du 3 octobre 2018 (Cass. Soc. 3 octobre 2018 n°17-17811), La Cour de cassation rappelle que les heures passées en réunion…
Ni le comité d’entreprise ni un syndicat ne peuvent demander l’annulation du transfert des contrats de travail
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 3 octobre 2018 que le comité d’entreprise et un syndicat ne peuvent demander l’annulation…
Le salarié victime d’un accident du travail ne peut être licencié pour motif économique
Un arrêt du 3 octobre 2018 rappelle qu’un salarié en arrêt de travail suite à un accident de travail ne peut faire l’objet d’un licenciement…
Le maintien du mandat de délégué syndical après la démission du salarié de son mandat de DP
La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 3 octobre 2018 que les mandats de représentant du personnel et de délégué syndical…
La rupture amiable dans le cadre d’un PDV n’impose pas le versement d’une indemnité de licenciement
D’après un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 (Cass. Soc. 3 octobre 2018 n°16-18547), la rupture amiable du contrat de…
Violation des conditions de distribution de tracts et d’utilisation de la messagerie électronique par un syndicat
Dans un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle les conditions de régularité relatives aux communications syndicales (Cass. Soc. 20 septembre…
Élections professionnelles : possibilité de voter deux fois pour un salarié, égalité de traitement entre syndicats, intérêt à agir d’un syndicat
La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts le 20 septembre 2018 sur diverses questions relatives aux élections professionnelles. Les conditions d’électorat aux élections…
Le projet de dénonciation d’un accord relatif au dialogue social doit être soumis à la consultation du comité d’entreprise
D’après un arrêt du 20 septembre 2018, la dénonciation d’un accord collectif prévoyant des mesures relatives à la communication syndicale et des moyens mis…
Les conditions de régularité d’une délibération du CHSCT sur une question non inscrite à l’ordre du jour
Dès lors que la délibération du CHSCT présente un lien avec les questions à l’ordre du jour, celle-ci est régulière, peu importe qu’elle n’ait…
Une réunion de consultation du CE sur un projet peut valoir première étape du droit d’alerte économique du CE
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 12 septembre 2018 que les questions posées par les représentants du personnel lors d’une…
Les propos injurieux d’un salarié contre son employeur sur facebook ne justifient pas nécessairement un licenciement
Les propos injurieux contre son employeur tenus par un salarié sur facebook ne justifient un licenciement que s’ils bénéficient d’une diffusion publique. Dès lors…
Les conséquences de la nullité de la rupture de la période d’essai
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que la nullité de la rupture de la période d’essai n’entraine pas…
Définition et conséquence de la faute lourde du salarié
La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (Cass. Soc. 12 septembre 2018 n°17-15333).…
Rappel sur la portée de l’obligation d’adaptation du salarié qui pèse sur l’employeur
En application de l’article L. 6321-1 du code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au respect…
L’accord implicite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires
Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donne lieu à paiement avec majoration. Cet accord peut être implicite, comme…
L’absence d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un délégué syndical
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que l’annulation par le juge de la désignation d’un délégué syndical…
L’interdiction d’imposer au salarié protégé une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail
Il est de jurisprudence constante qu’aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à…
La question du transfert partiel du contrat de travail en application d’une convention collective
Le transfert du contrat de travail s’impose de plein droit aux entreprises et au salarié lorsqu’il intervient dans les conditions de l’article L. 1224-1…
Le sort de la clause de non-concurrence lors d’une mobilité intra-groupe
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a clarifié les conséquences sur la clause de non-concurrence d’un changement d’employeur au…
L’irrégularité du renouvellement de la période d’essai qui résulte d’une politique de renouvellement systématique
D’après un arrêt du 27 juin 2018, le renouvellement de la période d’essai qui repose sur une politique de renouvellement systématique de cette dernière…
La rupture du CDI non exécuté caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dans un arrêt du 28 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé que la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur…
Dénonciation de l’usage autorisant un syndicat à fixer son siège dans l’entreprise
Dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation a été confrontée à une question inédite : celle des conditions de fixation du…
Un avenant de révision ne peut modifier rétroactivement l’accord d’origine
Dans un arrêt du 13 juin 2018, la Cour de cassation a précisé qu’un accord conclu en 2013 qui révisait un premier accord conclu…
Le représentant de la société mère peut signer la lettre de licenciement d’un salarié d’une filiale
La Cour de cassation vient de décider que le directeur général de la société mère peut procéder au licenciement du salarié de l’une des…
Le licenciement pour faute lourde de grève
Les licenciements pour faute lourde de grève sont plutôt rares. Les employeurs préfèrent, le plus souvent en application d’un accord de fin de conflit,…
L’accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le délai de préavis suivant la dénonciation de l’accord
Dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation décide que l’accord dénoncé cesse de s’appliquer dès l’entrée en vigueur de l’accord…
L’absence d’effet rétroactif de la nullité d’un accord collectif relatif aux IRP
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 6 juin 2018 que la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en…
Des mandats ayant expiré ne peuvent être prorogés
Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation a énoncé que les mandats de représentants du personnel ayant expiré ne pouvaient…
La désignation du DS avant la loi de ratification des ordonnances Macron
Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel le syndicat représentatif qui dispose d’un candidat…
La cessation partielle d’activité dans une entreprise en location-gérance
Suivant une jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que « seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause…
Publication d’un Q & R sur l’accord de rupture conventionnelle collective
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’une des ordonnances Macron, a créé un dispositif original : la rupture conventionnelle collective. Celui-ci permet à une entreprise…
L’irrégularité de la consultation du CHSCT dont les mandats ont expiré
Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation rappelle qu’est irrégulière la consultation d’une instance dont les mandats des membres ont…
Le délai de consultation sur les orientations stratégiques ne commence pas si la BDES n’est pas mise à disposition du CE
Le délai de consultation du comité d’entreprise ne courant qu’à compter de la communication des informations, la Cour de cassation en déduit que le…
L’expert-comptable désigné trop tôt n’est pas à la charge de l’employeur
La Cour de cassation vient de décider que la rémunération de l’expert-comptable désigné avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de…
Publication de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017
La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des Ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 a…
Le champ d’application de l’accord conclu par la société dominante du groupe
Un arrêt du 21 mars 2018 retient une application stricte de l’article L. 2222-1 du code du travail en décidant que l’accord conclu par…
Les limites aux demandes de documents de l’expert-comptable
Suivant une jurisprudence constante, il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d’apprécier les documents utiles…
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