Accord de performance collective de Derichebourg
La société Derichebourg a conclu en juin 2020 un accord de performance collective. Dans le journal Capital (voir l’article), on apprend aujourd’hui que son…
L’absence de formation est un manquement à l’obligation d’adaptation du salarié
Un arrêt récent rappelle que l’absence de formation est un manquement de l’employeur à l’obligation d’adaptation du salarié (Cass. Soc. 8 juillet 2020 n°19-12105).…
La recherche de reclassement dans le groupe
La Cour de cassation a récemment précisé comment apprécier l’obligation de recherche de reclassement dans le groupe (Cass. Soc. 8 juillet 2020 n°19-12578). Plus…
L’emploi des femmes de plus de 50 ans
D’après cet article paru dans le Huffington Post, l’emploi des femmes de plus de 50 ans est loin d’être assuré en France. On apprend…
Rupture conventionnelle et pression de l’employeur
Selon une jurisprudence constante, l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre l’employeur et le salarié n’affecte pas, par elle-même, la validité de…
Prise des congés payés reportés : obligation pour l’employeur de respecter le délai de prévenance
Selon un arrêt du 8 juillet 2020, la prise de congés payés reportés s’effectue dans les mêmes conditions que les congés payés annuels en…
La peur du licenciement économique peut être mauvaise conseillère
Dans les entreprises concernées par un licenciement économique collectif, les salariés et leurs représentants, profondément inquiétés par la perspective du chômage, tentent parfois de…
Activité partielle et licenciement économique
Le recours à l’activité partielle interdit-il le licenciement économique ? La réponse à cette question est oui, mais à certaines conditions. 1. Si l’employeur a…
Coronavirus : prolongation des délais de prescription – Mise à jour
Dans le contexte de la crise du coronavirus, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la…
Fraude à l’activité partielle et télétravail
D’après une étude du cabinet Technologia, les cas de fraude à l’activité partielle en raison du télétravail sont nombreux. Franceinfo commente les grandes lignes…
Coronavirus et CSE : suspension des élections depuis le 12 mars 2020
A l’occasion de la crise du coronavirus, l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel organise la suspension…
Déconfinement : CSE et mise à jour du DUER et du règlement intérieur
Dans le cadre du déconfinement, une mise à jour du DUER et éventuellement du règlement intérieur de l’entreprise est nécessaire. 1. Mise à jour…
Coronavirus : nouveaux délais de convocation et de consultation pour le CSE
À l’occasion de la crise du coronavirus, une ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 et deux décrets n°2020-508 et n°2020-509 du 2 mai 2020…
Individualisation de l’activité partielle
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 permet désormais aux entreprises d’opter pour l’individualisation de l’activité partielle. Ainsi, si cette individualisation est nécessaire pour…
Annulation des élections du CSE et conséquences sur la désignation du délégué syndical
Un arrêt du 25 mars 2020 précise les conséquences de l’annulation des élections du CSE sur la désignation du délégué syndical. Ainsi, il énonce…
Activité partielle et consultation du CSE
Le code du travail prévoit la consultation obligatoire du CSE sur le recours à l’activité partielle. Le ministère du travail a mis en ligne…
Amazon : non-respect de son obligation de sécurité dans la crise du coronavirus
Dans une ordonnance du 14 avril 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné la société Amazon pour non-respect de son obligation de sécurité…
Coronavirus et réunion du CSE : recours de droit à la visioconférence, entre autres
L’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel généralise le recours à la visioconférence et aux conférences…
Coronavirus : report des visites médicales
Dans le contexte de la crise du coronavirus, l’ordonnance du 1er avril 2020 et le décret du 8 avril 2020 organisent le report de…
Instruction DGT du 7 avril 2020 salariés protégés
La DGT a diffusé une instruction du 7 avril 2020 sur les salariés protégés. Plus précisément, celle-ci détaille l’effet de la suspension des délais…
Droit au chômage pour les salariés ayant démissionné juste avant le confinement suite à une promesse d’embauche
Sur BFM TV, la ministre du travail a annoncé que les salariés ayant démissionné juste avant le confinement à la suite d’une promesse d’embauche…
Métallurgie : premier accord de branche sur la prise des congés payés
La Métallurgie a conclu le premier accord de branche sur la prise de congés payés en application de l’ordonnance du 25 mars 2020. Plus…
Coronavirus : assouplissement des conditions de la prime de pouvoir d’achat
Face à la crise du coronavirus, l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 prévoit un assouplissement des conditions de la prime de pouvoir d’achat. Pour…
JRTT : l’employeur peut imposer le prise de 10 jours
L’ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020 a…
Compte épargne-temps : l’employeur peut imposer la prise de 10 jours
L’ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020 a…
Modèle accord d’entreprise sur les congés payés
Vous trouverez ci-dessous un modèle d’accord collectif d’entreprise sur les congés payés, à négocier dans le contexte de la crise du coronavirus. Pour rappel,…
Coronavirus et ordonnance : l’employeur peut imposer la prise de 6 jours de congés payés
Dans le contexte de la crise du coronavirus, l’ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de…
Droit de retrait et coronavirus
Qui peut exercer le droit de retrait en pleine crise du coronavirus ? et comment ? Entre les instructions du gouvernement et ce que prévoit le…
Téléchargez l’attestation de déplacement
Téléchargez l’attestation ou les attestations de déplacement ci-dessous. Pour lutter contre le coronavirus, le Président de la république a décidé de mesures de confinement.…
Attestation de déplacement
Retrouvez toutes les informations en cliquant sur ce lien « Téléchargez l’attestation de déplacement« .…
La Lettre de la chambre sociale
Ceux qui veulent en savoir plus sur les arrêts de la Cour de cassation peuvent désormais lire la « Lettre de la chambre sociale de…
Prescription de la demande de requalification en CDI de plusieurs CDD
Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a précisé comment appliquer le délai de prescription de la demande de requalification…
Questions-Réponses sur la gestion du coronavirus pour les employeurs et salariés
Le 28 février, le ministère du travail a mis en ligne un Questions-Réponses sur la gestion du coronavirus pour les employeurs et salariés. Il…
L’installation d’une caméra clandestine par le salarié est une faute grave
L’employeur ne peut pas installer une caméra de surveillance sans respecter certaines conditions, notamment d’information des salariés. Sans surprise, la Cour de cassation décide…
Baisse du nombre de saisines du conseil de prud’hommes
Comme le met en lumière un rapport mis en ligne par le ministère de la Justice, le nombre de saisines du conseil de prud’hommes…
Comment saisir le conseil de prud’hommes…
Ou plus précisément comment saisir le conseil de prud’hommes (CPH) depuis le 1er janvier 2020 ? Le décret du 11 décembre 2019 réformant la…
Prime de pouvoir d’achat pour 2020
Attention ! Depuis le 2 avril 2020, les conditions de la prime de pouvoir d’achat ont été assoupli (voir l’article mis à jour). Le…
Affichage de la liste des membres du CSE et composition du CSE central
Un décret du 30 décembre 2019 apporte deux précisions concernant le CSE. Il impose l’affichage de la liste des membres du CSE. Et il…
RUPCO : le nouveau portail PSE-RCC
Depuis le 2 décembre 2019, le nouveau portail RUPCO remplace le portail PSE-RCC. RUPCO est le diminutif de « ruptures collectives ». L’adresse du site internet…
Multiplication du non-paiement des « petits » salaires ?
Depuis quelques temps, je suis de plus en plus sollicitée par des connaissances ou amis d’amis qui me demandent comment faire face à un…
L’annonce publique d’un licenciement vaut licenciement verbal
Selon un arrêt du 23 octobre 2019, l’annonce publique du licenciement du salarié vaut licenciement verbal (Cass. Soc. 23 octobre 2019 n°17-28800). Dans cette…
La suppression de poste est une suppression d’emploi justifiant un licenciement économique
Selon un arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. Soc. 23 octobre 2019 n°18-10032) , la suppression d’un poste est une suppression d’emploi justifiant un…
Découvrez le site « démission-reconversion »
Le Ministère du travail et Pôle emploi ont mis en ligne le site « démission-reconversion ». Il explique de façon claire et pédagogique les conditions permettant…
Nouvelles règles d’indemnisation chômage : du chômage à la pauvreté
Retrouvez l’article paru sur le site internet de France Info à propos des nouvelles règles d’indemnisation chômage. Celles-ci entrent en vigueur le 1er novembre…
Le CE doit être à nouveau consulté en cas de modifications importantes du projet initial
Dans un arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n° 18-10815), la Cour de cassation rappelle que le comité d’entreprise (CE)…
La fin du CDD pour remplacement peut être notifiée verbalement
Selon un arrêt du 18 septembre 2019 (Cass. Soc. 18 septembre 2019 n°18-12446), la fin du CDD pour remplacement peut être notifiée verbalement au…
La prise de RTT prolonge la période d’essai
Selon un arrêt du 18 septembre 2019 (Cass. Soc. 18 septembre 2019 n°17-21976), la prise de RTT par le salarié pendant la période d’essai…
Un salarié protégé irrégulièrement licencié en 2003 peut demander sa réintégration en … 2014
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n° 18-13933) que la demande de…
Interdiction du cumul des mandats de suppléant et de représentant syndical au CSE
La Cour de cassation a pris position sur la question du cumul des mandats de suppléant et de représentant syndical au CSE. Elle reprend…
Guide sur les salariés protégés de 2019
La DGT a publié le « Guide en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés » en septembre 2019. Il…
Témoignage d’un DRH sans langue de bois
Didier Bille a été DRH pendant 23 ans. Dans son livre « La machine à broyer. Recruter, casser, jeter », il raconte les méthodes qu’il a…
Reconnaissance d’un contrat de travail fictif
Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un contrat de travail fictif conclu dans une situation très…
Salarié inapte : régularité de la rupture conventionnelle et pas de reclassement pour l’apprenti
Début mai 2019, la Cour de cassation a rendu deux décisions importantes concernant le salarié reconnu inapte. 1. Régularité de la rupture conventionnelle…
Le salarié non rémunéré et qui a trouvé un nouvel emploi n’est pas démissionnaire
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt de mai 2019 que le salarié qui recherche un nouvel emploi lorsque son employeur cesse…
Les millennials disent stop aux heures sup’ non rémunérées
Vers un changement de culture salutaire et bénéfique pour tous ? En Europe, dans de nombreux pays, les heures supplémentaires non rémunérées sont une…
Élections CSE et violation de l’obligation de parité d’une liste de candidats : condition de l’annulation des élus du sexe surreprésenté
Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation a appliqué la sanction définie par le nouvel article L. 2314-32 du Code…
Les conditions de perte du mandat de membre du comité d’entreprise européen
Un arrêt du 17 avril 2019 permet de faire le point sur les conditions de perte du mandat de membre du comité d’entreprise européen…
Précisions sur la procédure applicable au salarié inapte qui est le seul DP de l’entreprise
La Cour de cassation a eu l’occasion de traiter d’une affaire particulière, dans laquelle le salarié inapte était le seul à détenir un mandat…
Pas de présomption générale de justification de toute différence pour l’accord collectif
Dans un arrêt rédigé suivant les nouvelles règles de rédaction de la Cour de cassation, celle-ci analyse en détail le principe d’égalité de traitement…
Fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise
Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion…
En l’absence de date certaine, la rupture conventionnelle est nulle
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 27 mars 2019 l’importance de mentionner une date certaine et précise de signature sur…
En l’absence de signature du PAP à la double majorité, l’employeur peut fixer unilatéralement les modalités qui ne sont pas de la compétence de la Direccte
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 20 mars 2019 les conséquences de l’absence de signature du protocole d’accord préélectoral ou…
La modification du rythme de travail : un projet nécessitant la consultation du CHSCT
Les changements apportés aux rythmes de travail dans l’entreprise soulèvent toujours la question de la consultation des institutions représentatives du personnel, en particulier du…
Conditions de régularité du mandat donné par un syndicat pour désigner les représentants syndicaux
La Cour de cassation est intervenue à plusieurs reprises pour préciser les conditions de désignation des représentants syndicaux par un syndicat, et notamment les…
La réforme du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation
La Cour de cassation a annoncé qu’elle modifierait les règles de rédaction de ses arrêts à compter du 1er octobre 2019. Les nouvelles règles…
La présence d’une clause de mobilité géographique peut rendre imprécise et donc nulle la clause de non-concurrence
Un arrêt du 13 mars 2019 apporte des précisions importantes sur les conditions de validité de la clause de non- concurrence, notamment sur l’appréciation…
Attention aux confusions concernant les motifs de licenciement !
La Cour de cassation a rendu deux arrêts en mars 2019 dans lesquels elle rappelle l’importance de bien choisir le motif de licenciement. Ainsi,…
Le salarié conserve son droit à l’attribution gratuite d’actions pendant le congé de reclassement
La question des droits du salarié pendant la durée du congé de reclassement excédent le préavis est une question récurrente. La Cour de cassation…
La désignation d’un représentant syndical au CE après la désaffiliation d’un syndicat
La Cour de cassation a eu l’occasion de repréciser les conséquences de la désaffiliation d’un syndicat représentatif à sa confédération et les conditions de…
Guide pratique et juridique « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner »
Le ministère du travail a publié un guide pratique pour aider les entreprises et les salariés à savoir comment anticiper et agir en cas…
L’absence de contestation de la part du salarié lors de la modification de son contrat de travail ne vaut pas accord
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 20 février 2019 que la modification du contrat de travail ne peut intervenir qu’avec l’accord…
La date de signature par le salarié du solde de tout compte n’a pas à être manuscrite
Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que la date à retenir pour la signature du solde de tout…
Le 1er CV qui permet aux personnes ayant eu un cancer de retrouver un travail
Vous trouverez ci-dessous le lien vers un article présentant une très belle initiative : la création d’un outil permettant aux personnes ayant eu un…
En l’absence de visite de reprise après un arrêt de travail : pas de licenciement et pas de salaire
Dans un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail d’un salarié dont l’arrêt de travail se…
Le salarié mis à disposition participe aux élections du CSE dans son entreprise d’origine
Bien que l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 créant le comité social et économique (CSE) ait prévu des dispositions transitoires, la mise en œuvre…
La condition légale de majorité des membres du CE s’interprète comme la majorité des membres titulaires
La Cour de cassation a enfin eu l’occasion de préciser comment devait se comprendre la condition exigée par certaines dispositions légales : celle de la…
La signature d’une rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence
Il est important d’être particulièrement vigilant lors de la signature d’une rupture conventionnelle quant aux termes par lesquels l’employeur indique renoncer à la clause…
Découvrez la vidéo de présentation du blog « Carnets de Droit du Travail »
Que pensez-vous de la vidéo de présentation du blog « Carnets de Droit du Travail » ? Si vous aimez, n’hésitez pas à la partager autour…
La nullité de la clause par laquelle le salarié renonce à des avantages conventionnels se prescrit par 5 ans
Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel il est interdit pour le salarié de renoncer…
Harcèlement et rupture du contrat de travail
Dans deux arrêts prononcés en janvier 2019, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les conditions de la rupture du contrat de…
Discrimination : l’employeur est responsable des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés
Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation décide que l’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière…
Publication du rapport de France Stratégie sur l’ « Évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail »
Le comité d’évaluation des ordonnances de France Stratégie a publié une note d’étape rendant compte du travail réalisé en 2018. Grâce aux enquêtes et…
Transmission du patrimoine du CE d’une entreprise absorbée et appréciation de la masse salariale servant de base de calcul au budget du CE
Dans une décision du 16 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle que le comité d’entreprise d’une entreprise absorbée peut décider de transmettre son…
Un congé de fin de carrière ne peut prévoir une rémunération différente selon l’âge du salarié, en l’absence de raison objective
Dans cette affaire (Cass. Soc. 16 janvier 2019 n°17-17475), un accord collectif prévoyait, dans le cadre du congé de fin de carrière, que les…
Quelques précisions sur la procédure disciplinaire
La Cour de cassation a apporté deux précisions sur les conditions dans lesquelles l’employeur doit mener une procédure disciplinaire dans des arrêts de janvier…
L’adhésion du salarié à un CSP emporte renonciation aux offres de reclassement présentées par l’employeur
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 16 janvier 2019 que l’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle entraîne…
Prime de pouvoir d’achat – publication d’une instruction en précisant les modalités
Le gouvernement a publié une instruction le 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n°2018-1213…
L’absence de contrôle de la charge de travail rend sans effet le forfait jours du salarié
Selon les articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail, les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord…
L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail
Dans un arrêt du 19 décembre 2018 (Cass. Soc. 19 décembre 2018 n°17-14631), la Cour de cassation définit les conditions permettant à l’employeur d’utiliser…
La lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige
Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que l’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture…
Publication au JO de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au JO (Journal Officiel) du 26 décembre…
La prime de fin d’année dite « gilets jaunes », ou prime de pouvoir d’achat (mise à jour)
Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales traduisant les annonces d’Emmanuel Macron en réponse aux gilets jaunes est présenté mercredi 19 décembre 2019…
Hausse des revenus de 100 euros vs hausse du SMIC de 100 euros : à ne pas confondre
Lors de son allocution télévisée du 10 décembre 2018, le Président de la République Emmanuel Macron a déclaré que « le salaire d’un travailleur au…
Quand la justice s’empare des planches
Une fois n’est pas coutume, je vais vous parler de théâtre… La justice n’est, a priori, pas le thème de prédilection des pièces de…
La clause de variabilité des horaires est nulle
Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation énonce « qu’une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de…
Auto-entrepreneur ou salarié d’une plateforme numérique ? La Cour de cassation a tranché…
Les jours du mode de fonctionnement des plateformes numériques sont-ils comptés ? Devront-elles bientôt remplacer les contrats de prestation par des contrats de travail…
La contrepartie des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel
Un arrêt du 14 novembre 2018 rappelle les principes applicables aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (Cass. Soc. 14 novembre 2018 n°17-18890).…
Le paiement des heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur
Les heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur doivent-elles être rémunérées ? La Cour de cassation répond à cette question par l’affirmative. Les heures supplémentaires…
Les salariés en congé de reclassement ont droit à la prime de participation
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt 7 novembre 2018 que les salariés remplissant les conditions prévues par l’accord de participation (champ…
L’absence de signature du CDD par l’employeur entraîne sa requalification en CDI
Un arrêt du 14 novembre 2018 appelle à plus de vigilance de la part des entreprises lors de la conclusion des contrats de travail.…
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