Annulation des élections du CSE et conséquences sur la désignation du délégué syndical

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Un arrêt du 25 mars 2020 précise les conséquences de l’annulation des élections du CSE sur la désignation du délégué syndical. Ainsi, il énonce que l’annulation des élections du CSE n’entraine pas l’annulation de la désignation de délégué syndical (DS) (Cass. Soc. 25 mars 2020 n°19-17723).

Pour rappel, l’article L. 2143-3 du code du travail prévoit plusieurs conditions de désignation d’un DS. L’une des conditions permettant cette désignation est que le salarié doit avoir recueilli dans son collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE.

Or, dans cette affaire, les élections du CSE avaient été annulées. En conséquence, la cour d’appel décide que le salarié désigné ne peut plus se prévaloir des 10% recueilli lors de ces élections. Elle annule donc la désignation du salarié en tant que DS.

Mais la Cour de cassation décide de casser l’arrêt de la cour d’appel. En effet, elle considère que l’annulation des élections du CSE est sans conséquences sur le score personnel recueilli par le salarié. La désignation en tant que DS est donc régulière. Elle ne peut pas être annulée.

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