En l’absence de visite de reprise après un arrêt de travail : pas de licenciement et pas de salaire

Dans un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail d’un salarié dont l’arrêt de travail se termine reste suspendu tant qu’une visite de reprise n’a pas été organisée (Cass. Soc. 13 février 2019 n°17-17492). La suspension a alors pour conséquence que :

  • L’employeur ne peut pas licencier le salarié,
  • Le salarié ne perçoit pas son salaire.

Pour rappel, la visite de reprise doit être organisée dans un délai de 8 jours dans les cas suivants :

  • Arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident d’origine non professionnelle d’au moins 30 jours,
  • Arrêt de travail pour cause d’accident du travail d’au moins 30 jours,
  • Arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle (quelle que soit sa durée).

Les conséquences sont différentes si le salarié informe l’employeur qu’il se tient à sa disposition pour que la visite médicale soit organisée. Dans ce cas, en l’absence de visite de reprise, l’employeur est fautif et doit reprendre le versement du salaire, malgré l’absence de reprise du travail (Cass. Soc. 23 septembre 2014 n°12-24967).

Le principe rappelé par l’arrêt du 13 février ne doit pas être confondu avec les conditions de reprise du salaire prévues par la loi en cas d’inaptitude. En effet, si une visite médicale est organisée et que le salarié est reconnu inapte, ce n’est qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de cette date et en l’absence de licenciement, que l’employeur doit reprendre le versement du salaire (article L. 1226-4 du code du travail pour un accident ou maladie non professionnelle et article L. 1226-11 en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle).

Enfin, dès lors que la suspension du contrat de travail empêche la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, celui-ci devra être vigilant en cas de licenciement économique, si l’application des critères d’ordre désigne le salarié. La question se pose pour les ruptures conventionnelles. Dès lors que le salarié donne son consentement, faut-il considérer qu’elles sont permises ou faudra-t-il obligatoirement organiser une visite de reprise ? La Cour de cassation n’a pas encore répondu à cette question.

Laisser un commentaire

*