Articulation accord de groupe et accord d’entreprise

l'articulation de l'accord de groupe et l'accord d'entreprise

Comment s’articulent l’accord de groupe et l’accord d’entreprise ? Les accords de groupe permettent d’assurer une certaine homogénéité des droits entre entreprises d’un même groupe. Ils permettent également de définir le statut social pour les entreprises qui n’ont pas de délégué syndical pour conclure des accords. Toutefois, il arrive que des entreprises concluent des accords sur les mêmes thématiques que l’accord de groupe. Se pose alors la question de l’articulation de ces deux accords. Lequel faut-il appliquer ?

1. Primauté de l’accord de groupe, si celui-ci le prévoit expressément

Selon l’article L. 2253-5 du code du travail, l’accord de groupe peut prévoir qu’il prime sur l’accord d’entreprise. Plus précisément, l’accord de groupe peut prévoir que ses stipulations se substituent à :

  • Celles ayant le même objet ;
  • Des conventions ou accords dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.

En outre, il peut viser les accords d’entreprise conclus antérieurement ou postérieurement.

2. Dans le silence de l’accord de groupe : application du principe de faveur

Dès lors que l’accord de groupe ne prévoit rien, il convient d’appliquer le principe de faveur entre celui-ci et l’accord d’entreprise. C’est en effet ce que vient de décider un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Soc. 8 janvier 2020 n°18-17708). Les juges n’ont donc pas retenu :

  • Le critère de proximité : ce n’est pas l’accord d’entreprise, le niveau le plus bas, qui s’applique ;
  • Le critère chronologique (la date) : le dernier accord conclu ne prime pas automatiquement sur le précédent.

Le juge doit donc comparer l’accord de groupe et l’accord d’entreprise afin de déterminer lequel est globalement le plus favorable pour l’ensemble des salariés du groupe. Dans cette affaire, les juges ont décidé que l’accord de groupe était le plus favorable pour les salariés et devait donc s’appliquer.

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