Articulation entre accord de branche et accord d’entreprise

Jusqu’au début des années 2000, en cas de contradiction entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise, il convenait de se référer au principe de faveur et d’appliquer la disposition conventionnelle la plus favorable aux salariés. Cette règle de conflit a été redéfinie par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017. Désormais, les articles L. 2253-1 à L. 2253‑3 du code du travail classent les accords dans trois catégories ou blocs, obéissant chacun à des conditions d’application différentes. Ces nouveaux principes s’appliquent à tous les accords et convention de branche, y compris ceux conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2017.

  • Bloc 1 : application du principe de faveur.

L’article L. 2253-1 du code du travail vise 13 matières dans lesquelles l’accord de branche s’applique, sauf si l’accord d’entreprise prévoit des garanties au moins équivalentes. En d’autres termes, la disposition conventionnelle la plus favorable s’appliquera. Ces matières visent notamment les salaires minima hiérarchiques, les classifications, les conditions et durées de renouvellement de la période d’essai (1).

  • Bloc 2 : application de l’accord d’entreprise, sauf si l’accord de branche interdit les dérogations moins favorables ou stipulations différentes.

L’article L. 2253-2 du code du travail vise 4 matières dans lesquelles l’accord d’entreprise s’appliquera à moins que l’accord de branche interdise aux accords d’entreprise de comporter des stipulations différentes ou des garanties moins favorables. Dans ces matières, il appartiendra donc aux signataires de l’accord ou convention de branche de définir les marges de manœuvre laissées aux accords d’entreprise. Sont ici visés la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical et les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

L’ordonnance apporte, en son article 16, une précision importante sur les interdictions de déroger posées par les conventions de branche déjà en vigueur. Elle prévoit que dans les matières mentionnées à l’article L. 2253-2 du code du travail, les clauses des conventions et accords de branche, des accords professionnels et des accords interbranches faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d’entreprise ou d’établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l’accord d’entreprise ou d’établissement.

  • Bloc 3 : application de l’accord d’entreprise.

Selon l’article L. 2253-3 du code du travail, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, y compris lorsque l’accord d’entreprise est moins favorable, dans toutes les matières qui ne sont pas visées par les articles L. 2253-1 et L. 2253-2. L’accord de branche ne peut interdire ou limiter les dispositions moins favorables qui seraient prévues par l’accord d’entreprise. Le principe de faveur ne s’applique pas. Il peut s’agir des majorations pour le travail de nuit ou du week end, des contreparties des heures supplémentaires, des conditions de l’astreinte, etc.

L’ordonnance précise (en son article 16) que pour l’application de l’article L. 2253-3 du code du travail, les clauses des accords de branche, quelle que soit leur date de conclusion, cessent de produire leurs effets vis-à-vis des accords d’entreprise à compter du 1er janvier 2018.

(1) Les 13 matières visées par l’article L. 2253-1 du code du travail sont : 1° Les salaires minima hiérarchiques ; 2° Les classifications ; 3° La mutualisation des fonds de financement du paritarisme ; 4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ; 5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Les mesures énoncées à l’article L. 3121-14, au 1° de l’article L. 3121-44, à l’article L. 3122-16, au premier alinéa de l’article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires ; 7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1242-13, L. 1244-3, L. 1251-12, L. 1251-35 et L. 1251-36 du présent code ; 8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier énoncées aux articles L. 1223-8 du présent code ; 9° L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 10° Les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai mentionnées à l’article L. 1221-21 du code du travail ; 11° Les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas réunies ; 12° Les cas de mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 1251-7 du présent code ; 13° La rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l’indemnité d’apport d’affaire, mentionnée aux articles L. 1254-2 et L. 1254-9 du présent code.

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