Attention aux confusions concernant les motifs de licenciement !

La Cour de cassation a rendu deux arrêts en mars 2019 dans lesquels elle rappelle l’importance de bien choisir le motif de licenciement. Ainsi, l’employeur ne doit pas invoquer l’absence prolongée pour maladie en cas d’absence en raison d’une rechute suite à un accident de travail (1). Quant aux juges du fond, ils ne peuvent pas analyser un licenciement pour motif économique suite à l’impossibilité de reclasser le salarié en un licenciement pour inaptitude (2).

     1. L’absence en raison d’une rechute suite à un accident de travail : à ne pas traiter comme une absence prolongée pour maladie…

Un arrêt du 13 mars 2019 énonce que la salariée absente en raison d’une rechute suite à un accident de travail ne peut être licenciée pour absence prolongée provoquant de graves perturbations dans l’entreprise (Cass. Soc. 13 mars 2019 n°17-31805). Cette absence doit être soumise au même régime que l’accident de travail.

L’employeur ne peut pas invoquer la jurisprudence selon laquelle l’absence prolongée provoquant des perturbations dans l’entreprise et nécessitant le remplacement du salarié.

     2. L’impossibilité de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique ne peut pas conduire à un licenciement pour inaptitude

Dans un second arrêt du 13 mars 2019, la Cour de cassation reproche aux juges du fond d’avoir qualifié, à tort, un licenciement pour motif économique de licenciement pour inaptitude (Cass. Soc. 13 mars 2019 n°18-14156).

Dans cette affaire, l’entreprise envisageait de fermer un établissement et a donc élaboré un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Un salarié avait été reclassé, sous condition, à un poste d’estampeur. Mais, malgré un accompagnement, l’adaptation du salarié à ce nouveau poste ne s’avérait pas concluante et présentait des risques pour ce dernier. L’employeur souhaitait néanmoins faire bénéficier le salarié des mesures liées au PSE, il a licencié le salarié pour motif économique. La Cour de cassation en conclut que la mesure initiée s’inscrivait bien dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Ainsi, l’impossibilité de reclasser le salarié en raison de ses compétences ne transforme pas le licenciement pour motif économique en licenciement pour inaptitude.

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