Suppléance des titulaires absents du CSE

Les règles de désignation des suppléants en l’absence du titulaire du CSE reprennent les principes applicables aux délégués du personnel. En premier lieu, il est précisé qu’il n’est…

Les réunions annuelles du CSE

  L’article L. 2315-21 du code du travail a fixé le nombre de réunions annuelles du CSE en fonction de l’effectif de l’entreprise. Lorsque l’effectif est au moins…

Les différents CSE mis en place selon l’effectif de l’entreprise

À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises en France disposeront de la même instance : le comité social et économique (CSE). Celui-ci doit être mis en place…

Les conditions de réintégration de salariés dont le licenciement est nul

La Cour de cassation a précisé dans deux arrêts du 17 octobre 2018 les conditions de réintégration de salariés dont le licenciement a été déclaré nul, lorsque le…

Des éléments nécessaires à la reconnaissance d’une entité économique autonome et l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail

Le transfert d’une entité économique autonome, ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, ne s’opère que si des moyens corporels ou…

La prise en charge des frais des représentants du personnel

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 17 octobre 2018 les conditions de prise en charge des frais des représentants du personnel lorsqu’ils participent à…

Une délégation de pouvoir en matière de gestion administrative ne donne pas pouvoir pour licencier les salariés

Il est constant qu’un employeur peut par une délégation de pouvoir permettre à un salarié de son entreprise de procéder au licenciement de salariés. Les juges vérifient seulement…

Le règlement intérieur d’une société n’est pas transféré avec les contrats de travail des salariés

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 17 octobre 2018 qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome dans les conditions de l’article L. 1224-1…

Vote électronique et annulation des élections professionnelles

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 3 octobre 2018 (Cass. Soc. 3 octobre 2018 n°17-29022) que conformément aux principes généraux du droit électoral, le…

Heures de délégation et heures supplémentaires

Dans un arrêt du 3 octobre 2018 (Cass. Soc. 3 octobre 2018 n°17-17811), La Cour de cassation rappelle que les heures passées en réunion organisées à l’initiative de…
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