La suppression de poste est une suppression d'emploi qui justifie un licenciement économique

La suppression de poste est une suppression d’emploi justifiant un licenciement économique

Selon un arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. Soc. 23 octobre 2019 n°18-10032) , la suppression d’un poste est une suppression d’emploi justifiant un licenciement économique, même si…
Délai de convocation du CSE

Délais de convocation du CSE

La loi ne prévoit pas les délais de convocation du CSE. Elle fixe les délais d’envoi de l’ordre du jour. La pratique les assimile aux délais de convocation,…
démission-reconversion chômage

Découvrez le site « démission-reconversion »

Le Ministère du travail et Pôle emploi ont mis en ligne le site « démission-reconversion ». Il explique de façon claire et pédagogique les conditions permettant la démission du salarié…
du chômage à la pauvreté

Nouvelles règles d’indemnisation chômage : du chômage à la pauvreté

Retrouvez l’article paru sur le site internet de France Info à propos des nouvelles règles d’indemnisation chômage. Celles-ci entrent en vigueur le 1er novembre 2019. L’analyse et le…
Consultation du CSE sur les modifications du projet

Le CE doit être à nouveau consulté en cas de modifications importantes du projet initial

Dans un arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n° 18-10815), la Cour de cassation rappelle que le comité d’entreprise (CE) doit être à nouveau…
Fin du CDD notifiée verbalement

La fin du CDD pour remplacement peut être notifiée verbalement

Selon un arrêt du 18 septembre 2019 (Cass. Soc. 18 septembre 2019 n°18-12446), la fin du CDD pour remplacement peut être notifiée verbalement au salarié. La Cour de…
Prolongation de la période d'essai RTT

La prise de RTT prolonge la période d’essai

Selon un arrêt du 18 septembre 2019 (Cass. Soc. 18 septembre 2019 n°17-21976), la prise de RTT par le salarié pendant la période d’essai prolonge sa durée. En…
salarié protégé réintégration

Un salarié protégé irrégulièrement licencié en 2003 peut demander sa réintégration en … 2014

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n° 18-13933) que la demande de réintégration du salarié protégé…
cumul mandat suppléant et représentant syndical CSE

Interdiction du cumul des mandats de suppléant et de représentant syndical au CSE

La Cour de cassation a pris position sur la question du cumul des mandats de suppléant et de représentant syndical au CSE. Elle reprend sa jurisprudence fixée pour…
Guide salariés protégés

Nouveau guide sur les salariés protégés

La DGT vient de publier un « Guide en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés« . Il remplace la circulaire sur les salariés…
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