requalification de CDD en CDI - délai de prescription

Prescription de la demande de requalification en CDI de plusieurs CDD

Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a précisé comment appliquer le délai de prescription de la demande de requalification en CDI de plusieurs…
Installation d'une caméra et faute grave

L’installation d’une caméra clandestine par le salarié est une faute grave

L’employeur ne peut pas installer une caméra de surveillance sans respecter certaines conditions, notamment d’information des salariés. Sans surprise, la Cour de cassation décide que le salarié ne…
licenciement verbal

L’annonce publique d’un licenciement vaut licenciement verbal

Selon un arrêt du 23 octobre 2019, l’annonce publique du licenciement du salarié vaut licenciement verbal (Cass. Soc. 23 octobre 2019 n°17-28800). Dans cette affaire, l’employeur avait annoncé…
La suppression de poste est une suppression d'emploi qui justifie un licenciement économique

La suppression de poste est une suppression d’emploi justifiant un licenciement économique

Selon un arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. Soc. 23 octobre 2019 n°18-10032) , la suppression d’un poste est une suppression d’emploi justifiant un licenciement économique, même si…
Consultation du CSE sur les modifications du projet

Le CE doit être à nouveau consulté en cas de modifications importantes du projet initial

Dans un arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n° 18-10815), la Cour de cassation rappelle que le comité d’entreprise (CE) doit être à nouveau…
Fin du CDD notifiée verbalement

La fin du CDD pour remplacement peut être notifiée verbalement

Selon un arrêt du 18 septembre 2019 (Cass. Soc. 18 septembre 2019 n°18-12446), la fin du CDD pour remplacement peut être notifiée verbalement au salarié. La Cour de…
Prolongation de la période d'essai RTT

La prise de RTT prolonge la période d’essai

Selon un arrêt du 18 septembre 2019 (Cass. Soc. 18 septembre 2019 n°17-21976), la prise de RTT par le salarié pendant la période d’essai prolonge sa durée. En…
salarié protégé réintégration

Un salarié protégé irrégulièrement licencié en 2003 peut demander sa réintégration en … 2014

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n° 18-13933) que la demande de réintégration du salarié protégé…
cumul mandat suppléant et représentant syndical CSE

Interdiction du cumul des mandats de suppléant et de représentant syndical au CSE

La Cour de cassation a pris position sur la question du cumul des mandats de suppléant et de représentant syndical au CSE. Elle reprend sa jurisprudence fixée pour…

Reconnaissance d’un contrat de travail fictif

Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un contrat de travail fictif conclu dans une situation très particulière (Cass. Soc. 22…
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