Annulation des élections du CSE et conséquences sur la désignation du délégué syndical
Un arrêt du 25 mars 2020 précise les conséquences de l’annulation des élections du CSE sur la désignation du délégué syndical. Ainsi, il énonce que l’annulation des élections…
Prescription de la demande de requalification en CDI de plusieurs CDD
Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a précisé comment appliquer le délai de prescription de la demande de requalification en CDI de plusieurs…
L’installation d’une caméra clandestine par le salarié est une faute grave
L’employeur ne peut pas installer une caméra de surveillance sans respecter certaines conditions, notamment d’information des salariés. Sans surprise, la Cour de cassation décide que le salarié ne…
L’annonce publique d’un licenciement vaut licenciement verbal
Selon un arrêt du 23 octobre 2019, l’annonce publique du licenciement du salarié vaut licenciement verbal (Cass. Soc. 23 octobre 2019 n°17-28800). Dans cette affaire, l’employeur avait annoncé…
La suppression de poste est une suppression d’emploi justifiant un licenciement économique
Selon un arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. Soc. 23 octobre 2019 n°18-10032) , la suppression d’un poste est une suppression d’emploi justifiant un licenciement économique, même si…
Le CE doit être à nouveau consulté en cas de modifications importantes du projet initial
Dans un arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n° 18-10815), la Cour de cassation rappelle que le comité d’entreprise (CE) doit être à nouveau…
La fin du CDD pour remplacement peut être notifiée verbalement
Selon un arrêt du 18 septembre 2019 (Cass. Soc. 18 septembre 2019 n°18-12446), la fin du CDD pour remplacement peut être notifiée verbalement au salarié. La Cour de…
La prise de RTT prolonge la période d’essai
Selon un arrêt du 18 septembre 2019 (Cass. Soc. 18 septembre 2019 n°17-21976), la prise de RTT par le salarié pendant la période d’essai prolonge sa durée. En…
Un salarié protégé irrégulièrement licencié en 2003 peut demander sa réintégration en … 2014
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n° 18-13933) que la demande de réintégration du salarié protégé…
Interdiction du cumul des mandats de suppléant et de représentant syndical au CSE
La Cour de cassation a pris position sur la question du cumul des mandats de suppléant et de représentant syndical au CSE. Elle reprend sa jurisprudence fixée pour…