Un salarié protégé irrégulièrement licencié en 2003 peut demander sa réintégration en … 2014
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n° 18-13933) que la demande de réintégration du salarié protégé…
Interdiction du cumul des mandats de suppléant et de représentant syndical au CSE
La Cour de cassation a pris position sur la question du cumul des mandats de suppléant et de représentant syndical au CSE. Elle reprend sa jurisprudence fixée pour…
Reconnaissance d’un contrat de travail fictif
Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un contrat de travail fictif conclu dans une situation très particulière (Cass. Soc. 22…
Salarié inapte : régularité de la rupture conventionnelle et pas de reclassement pour l’apprenti
Début mai 2019, la Cour de cassation a rendu deux décisions importantes concernant le salarié reconnu inapte. 1. Régularité de la rupture conventionnelle conclue avec le salarié…
Le salarié non rémunéré et qui a trouvé un nouvel emploi n’est pas démissionnaire
La Cour de cassation a décidé dans un arrêt de mai 2019 que le salarié qui recherche un nouvel emploi lorsque son employeur cesse de lui verser son…
Élections CSE et violation de l’obligation de parité d’une liste de candidats : condition de l’annulation des élus du sexe surreprésenté
Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation a appliqué la sanction définie par le nouvel article L. 2314-32 du Code du travail, en cas…
Les conditions de perte du mandat de membre du comité d’entreprise européen
Un arrêt du 17 avril 2019 permet de faire le point sur les conditions de perte du mandat de membre du comité d’entreprise européen (CEE). 1. La…
Précisions sur la procédure applicable au salarié inapte qui est le seul DP de l’entreprise
La Cour de cassation a eu l’occasion de traiter d’une affaire particulière, dans laquelle le salarié inapte était le seul à détenir un mandat de délégué du personnel…
Pas de présomption générale de justification de toute différence pour l’accord collectif
Dans un arrêt rédigé suivant les nouvelles règles de rédaction de la Cour de cassation, celle-ci analyse en détail le principe d’égalité de traitement confronté aux différences prévues…
Fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise
Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise (Cass.…