formation et obligation d'adaptation du salarié

L’absence de formation est un manquement à l’obligation d’adaptation du salarié

Un arrêt récent rappelle que l’absence de formation est un manquement de l’employeur à l’obligation d’adaptation du salarié (Cass. Soc. 8 juillet 2020 n°19-12105). Pour rappel, selon l’article…
recherche de reclassement dans le groupe

La recherche de reclassement dans le groupe

La Cour de cassation a récemment précisé comment apprécier l’obligation de recherche de reclassement dans le groupe (Cass. Soc. 8 juillet 2020 n°19-12578). Plus précisément, cette précision concerne…
rupture conventionnelle pression de l'employeur

Rupture conventionnelle et pression de l’employeur

Selon une jurisprudence constante, l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre l’employeur et le salarié n’affecte pas, par elle-même, la validité de la rupture conventionnelle. Toutefois,…
congés payés reportés

Prise des congés payés reportés : obligation pour l’employeur de respecter le délai de prévenance

Selon un arrêt du 8 juillet 2020, la prise de congés payés reportés s’effectue dans les mêmes conditions que les congés payés annuels en cours (Cass. Soc. 8…
annulation élections CSE conséquences

Annulation des élections du CSE et conséquences sur la désignation du délégué syndical

Un arrêt du 25 mars 2020 précise les conséquences de l’annulation des élections du CSE sur la désignation du délégué syndical. Ainsi, il énonce que l’annulation des élections…
requalification de CDD en CDI - délai de prescription

Prescription de la demande de requalification en CDI de plusieurs CDD

Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a précisé comment appliquer le délai de prescription de la demande de requalification en CDI de plusieurs…
Installation d'une caméra et faute grave

L’installation d’une caméra clandestine par le salarié est une faute grave

L’employeur ne peut pas installer une caméra de surveillance sans respecter certaines conditions, notamment d’information des salariés. Sans surprise, la Cour de cassation décide que le salarié ne…
licenciement verbal

L’annonce publique d’un licenciement vaut licenciement verbal

Selon un arrêt du 23 octobre 2019, l’annonce publique du licenciement du salarié vaut licenciement verbal (Cass. Soc. 23 octobre 2019 n°17-28800). Dans cette affaire, l’employeur avait annoncé…
La suppression de poste est une suppression d'emploi qui justifie un licenciement économique

La suppression de poste est une suppression d’emploi justifiant un licenciement économique

Selon un arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. Soc. 23 octobre 2019 n°18-10032) , la suppression d’un poste est une suppression d’emploi justifiant un licenciement économique, même si…
Consultation du CSE sur les modifications du projet

Le CE doit être à nouveau consulté en cas de modifications importantes du projet initial

Dans un arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n° 18-10815), la Cour de cassation rappelle que le comité d’entreprise (CE) doit être à nouveau…
1 2 3 11