La désignation du DS avant la loi de ratification des ordonnances Macron

Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel le syndicat représentatif qui dispose d’un candidat en mesure d’exercer un…

La cessation partielle d’activité dans une entreprise en location-gérance

Suivant une jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que « seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand…

L’irrégularité de la consultation du CHSCT dont les mandats ont expiré

Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation rappelle qu’est irrégulière la consultation d’une instance dont les mandats des membres ont expiré (Cass. Soc. 28…

Le délai de consultation sur les orientations stratégiques ne commence pas si la BDES n’est pas mise à disposition du CE

Le délai de consultation du comité d’entreprise ne courant qu’à compter de la communication des informations, la Cour de cassation en déduit que le délai de consultation sur…

L’expert-comptable désigné trop tôt n’est pas à la charge de l’employeur

La Cour de cassation vient de décider que la rémunération de l’expert-comptable désigné avant la réunion de présentation et de transmission des comptes de l’année est à la…

Le champ d’application de l’accord conclu par la société dominante du groupe

Un arrêt du 21 mars 2018 retient une application stricte de l’article L. 2222-1 du code du travail en décidant que l’accord conclu par la société dominante du…

Les limites aux demandes de documents de l’expert-comptable

Suivant une jurisprudence constante, il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d’apprécier les documents utiles à sa mission (Cass.…

Le recours à des tablettes justifie une expertise du CHSCT…

Dans un arrêt du 14 mars 2018 (Cass. Soc. 14 mars 2018 n°16-27683), la Cour de cassation a considéré que le CHSCT de la société Air France pouvait…

La clause de mobilité qui vise les établissements actuels ou futurs en France est régulière

Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation décide que la clause de mobilité qui vise « les établissements situés en France » définit de façon précise…

La mise en cause de l’accord collectif relatif au dialogue social

Dans un arrêt du 13 décembre 2017 (Cass. Soc. 13 décembre 2017 n°16-26553), la Cour de cassation confirme que l’accord relatif au dialogue social est soumis au régime…
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