Le recours à des tablettes justifie une expertise du CHSCT…

Dans un arrêt du 14 mars 2018 (Cass. Soc. 14 mars 2018 n°16-27683), la Cour de cassation a considéré que le CHSCT de la société Air France pouvait…

La clause de mobilité qui vise les établissements actuels ou futurs en France est régulière

Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation décide que la clause de mobilité qui vise « les établissements situés en France » définit de façon précise…

La mise en cause de l’accord collectif relatif au dialogue social

Dans un arrêt du 13 décembre 2017 (Cass. Soc. 13 décembre 2017 n°16-26553), la Cour de cassation confirme que l’accord relatif au dialogue social est soumis au régime…

Un syndicat non représentatif ne peut s’opposer à la révision d’un accord collectif dont il était signataire

La Cour de cassation a précisé que l’organisation syndicale qui, signataire d’un accord d’entreprise, n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision…

La promesse d’embauche ne vaut plus nécessairement contrat de travail

La Cour de cassation profite de la réforme du droit des obligations pour abandonner, dans un arrêt récent, sa jurisprudence selon laquelle la promesse d’embauche vaut contrat de…

Le recours du CE relatif aux informations communiquées dans le cadre de sa consultation

Dans une décision QPC du 4 août 2017 (n°2017-652), le Conseil constitutionnel a décidé que le délai prefix de consultation du CE (1 à 4 mois, cf. l’article…

PSE successifs et égalité de traitement entre salariés

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 29 juin 2017 (n°16-12007) qu’un PSE pouvait valablement prévoir des mesures moins avantageuses que le PSE élaboré deux…
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