Un syndicat non représentatif ne peut s’opposer à la révision d’un accord collectif dont il était signataire

La Cour de cassation a précisé que l’organisation syndicale qui, signataire d’un accord d’entreprise, n’est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision…

La promesse d’embauche ne vaut plus nécessairement contrat de travail

La Cour de cassation profite de la réforme du droit des obligations pour abandonner, dans un arrêt récent, sa jurisprudence selon laquelle la promesse d’embauche vaut contrat de…

L’action en justice du CE relatif aux informations communiquées dans le cadre de sa consultation

Dans une décision QPC du 4 août 2017 (n°2017-652), le Conseil constitutionnel a décidé que le délai prefix de consultation du CE (1 à 4 mois, cf. l’article…

PSE successifs et égalité de traitement entre salariés

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 29 juin 2017 (n°16-12007) qu’un PSE pouvait valablement prévoir des mesures moins avantageuses que le PSE élaboré deux…
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