Salarié inapte : régularité de la rupture conventionnelle et pas de reclassement pour l’apprenti

Début mai 2019, la Cour de cassation a rendu deux décisions importantes concernant le salarié reconnu inapte.      1. Régularité de la rupture conventionnelle conclue avec le salarié…

Le salarié non rémunéré et qui a trouvé un nouvel emploi n’est pas démissionnaire

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt de mai 2019 que le salarié qui recherche un nouvel emploi lorsque son employeur cesse de lui verser son…

Élections CSE et violation de l’obligation de parité d’une liste de candidats : condition de l’annulation des élus du sexe surreprésenté

Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation a appliqué la sanction définie par le nouvel article L. 2314-32 du Code du travail, en cas…

Les conditions de perte du mandat de membre du comité d’entreprise européen

Un arrêt du 17 avril 2019 permet de faire le point sur les conditions de perte du mandat de membre du comité d’entreprise européen (CEE).       1. La…

Précisions sur la procédure applicable au salarié inapte qui est le seul DP de l’entreprise

La Cour de cassation a eu l’occasion de traiter d’une affaire particulière, dans laquelle le salarié inapte était le seul à détenir un mandat de délégué du personnel…

Pas de présomption générale de justification de toute différence pour l’accord collectif

Dans un arrêt rédigé suivant les nouvelles règles de rédaction de la Cour de cassation, celle-ci analyse en détail le principe d’égalité de traitement confronté aux différences prévues…

Fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise

Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise (Cass.…

En l’absence de date certaine, la rupture conventionnelle est nulle

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 27 mars 2019 l’importance de mentionner une date certaine et précise de signature sur le document actant la…

En l’absence de signature du PAP à la double majorité, l’employeur peut fixer unilatéralement les modalités qui ne sont pas de la compétence de la Direccte

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 20 mars 2019 les conséquences de l’absence de signature du protocole d’accord préélectoral ou PAP (Cass. Soc. 20…

La modification du rythme de travail : un projet nécessitant la consultation du CHSCT

Les changements apportés aux rythmes de travail dans l’entreprise soulèvent toujours la question de la consultation des institutions représentatives du personnel, en particulier du CHSCT. D’après l’arrêt du…