Conditions de régularité du mandat donné par un syndicat pour désigner les représentants syndicaux

La Cour de cassation est intervenue à plusieurs reprises pour préciser les conditions de désignation des représentants syndicaux par un syndicat, et notamment les conditions que le code…

La présence d’une clause de mobilité géographique peut rendre imprécise et donc nulle la clause de non-concurrence

Un arrêt du 13 mars 2019 apporte des précisions importantes sur les conditions de validité de la clause de non- concurrence, notamment sur l’appréciation de ses limites dans…

Attention aux confusions concernant les motifs de licenciement !

La Cour de cassation a rendu deux arrêts en mars 2019 dans lesquels elle rappelle l’importance de bien choisir le motif de licenciement. Ainsi, l’employeur ne doit pas…

Le salarié conserve son droit à l’attribution gratuite d’actions pendant le congé de reclassement

La question des droits du salarié pendant la durée du congé de reclassement excédent le préavis est une question récurrente. La Cour de cassation a décidé en novembre…

La désignation d’un représentant syndical au CE après la désaffiliation d’un syndicat

La Cour de cassation a eu l’occasion de repréciser les conséquences de la désaffiliation d’un syndicat représentatif à sa confédération et les conditions de désignation du représentant syndical…

L’absence de contestation de la part du salarié lors de la modification de son contrat de travail ne vaut pas accord

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 20 février 2019 que la modification du contrat de travail ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié (Cass.…

La date de signature par le salarié du solde de tout compte n’a pas à être manuscrite

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que la date à retenir pour la signature du solde de tout compte par le salarié…

En l’absence de visite de reprise après un arrêt de travail : pas de licenciement et pas de salaire

Dans un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail d’un salarié dont l’arrêt de travail se termine reste suspendu tant…

Le salarié mis à disposition participe aux élections du CSE dans son entreprise d’origine

Bien que l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 créant le comité social et économique (CSE) ait prévu des dispositions transitoires, la mise en œuvre du régime va peu…

La condition légale de majorité des membres du CE s’interprète comme la majorité des membres titulaires

La Cour de cassation a enfin eu l’occasion de préciser comment devait se comprendre la condition exigée par certaines dispositions légales : celle de la majorité des membres du…
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