Attention aux confusions concernant les motifs de licenciement !

La Cour de cassation a rendu deux arrêts en mars 2019 dans lesquels elle rappelle l’importance de bien choisir le motif de licenciement. Ainsi, l’employeur ne doit pas…

Le salarié conserve son droit à l’attribution gratuite d’actions pendant le congé de reclassement

La question des droits du salarié pendant la durée du congé de reclassement excédent le préavis est une question récurrente. La Cour de cassation a décidé en novembre…

La désignation d’un représentant syndical au CE après la désaffiliation d’un syndicat

La Cour de cassation a eu l’occasion de repréciser les conséquences de la désaffiliation d’un syndicat représentatif à sa confédération et les conditions de désignation du représentant syndical…

L’absence de contestation de la part du salarié lors de la modification de son contrat de travail ne vaut pas accord

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 20 février 2019 que la modification du contrat de travail ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié (Cass.…

La date de signature par le salarié du solde de tout compte n’a pas à être manuscrite

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que la date à retenir pour la signature du solde de tout compte par le salarié…

En l’absence de visite de reprise après un arrêt de travail : pas de licenciement et pas de salaire

Dans un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail d’un salarié dont l’arrêt de travail se termine reste suspendu tant…

Le salarié mis à disposition participe aux élections du CSE dans son entreprise d’origine

Bien que l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 créant le comité social et économique (CSE) ait prévu des dispositions transitoires, la mise en œuvre du régime va peu…

La condition légale de majorité des membres du CE s’interprète comme la majorité des membres titulaires

La Cour de cassation a enfin eu l’occasion de préciser comment devait se comprendre la condition exigée par certaines dispositions légales : celle de la majorité des membres du…

La signature d’une rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence

Il est important d’être particulièrement vigilant lors de la signature d’une rupture conventionnelle quant aux termes par lesquels l’employeur indique renoncer à la clause de non-concurrence.En effet, la…

La nullité de la clause par laquelle le salarié renonce à des avantages conventionnels se prescrit par 5 ans

Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel il est interdit pour le salarié de renoncer aux avantages qu’il tire…
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