Pas de présomption générale de justification de toute différence pour l’accord collectif

Dans un arrêt rédigé suivant les nouvelles règles de rédaction de la Cour de cassation, celle-ci analyse en détail le principe d’égalité de traitement confronté aux différences prévues…

Fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise

Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise (Cass.…

En l’absence de date certaine, la rupture conventionnelle est nulle

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 27 mars 2019 l’importance de mentionner une date certaine et précise de signature sur le document actant la…

En l’absence de signature du PAP à la double majorité, l’employeur peut fixer unilatéralement les modalités qui ne sont pas de la compétence de la Direccte

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 20 mars 2019 les conséquences de l’absence de signature du protocole d’accord préélectoral ou PAP (Cass. Soc. 20…

La modification du rythme de travail : un projet nécessitant la consultation du CHSCT

Les changements apportés aux rythmes de travail dans l’entreprise soulèvent toujours la question de la consultation des institutions représentatives du personnel, en particulier du CHSCT. D’après l’arrêt du…

Conditions de régularité du mandat donné par un syndicat pour désigner les représentants syndicaux

La Cour de cassation est intervenue à plusieurs reprises pour préciser les conditions de désignation des représentants syndicaux par un syndicat, et notamment les conditions que le code…

La présence d’une clause de mobilité géographique peut rendre imprécise et donc nulle la clause de non-concurrence

Un arrêt du 13 mars 2019 apporte des précisions importantes sur les conditions de validité de la clause de non- concurrence, notamment sur l’appréciation de ses limites dans…

Attention aux confusions concernant les motifs de licenciement !

La Cour de cassation a rendu deux arrêts en mars 2019 dans lesquels elle rappelle l’importance de bien choisir le motif de licenciement. Ainsi, l’employeur ne doit pas…

Le salarié conserve son droit à l’attribution gratuite d’actions pendant le congé de reclassement

La question des droits du salarié pendant la durée du congé de reclassement excédent le préavis est une question récurrente. La Cour de cassation a décidé en novembre…

La désignation d’un représentant syndical au CE après la désaffiliation d’un syndicat

La Cour de cassation a eu l’occasion de repréciser les conséquences de la désaffiliation d’un syndicat représentatif à sa confédération et les conditions de désignation du représentant syndical…
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