L’absence de contestation de la part du salarié lors de la modification de son contrat de travail ne vaut pas accord

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 20 février 2019 que la modification du contrat de travail ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié (Cass.…

La date de signature par le salarié du solde de tout compte n’a pas à être manuscrite

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation précise que la date à retenir pour la signature du solde de tout compte par le salarié…

En l’absence de visite de reprise après un arrêt de travail : pas de licenciement et pas de salaire

Dans un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail d’un salarié dont l’arrêt de travail se termine reste suspendu tant…

Le salarié mis à disposition participe aux élections du CSE dans son entreprise d’origine

Bien que l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 créant le comité social et économique (CSE) ait prévu des dispositions transitoires, la mise en œuvre du régime va peu…
majorité des membres du cse

Majorité des membres du CSE égale majorité des titulaires

Pour connaître le nombre et la périodicité des réunions ordinaires du CSE, consultez l’infographie « Les réunions ordinaires du CSE« .…

La signature d’une rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence

Il est important d’être particulièrement vigilant lors de la signature d’une rupture conventionnelle quant aux termes par lesquels l’employeur indique renoncer à la clause de non-concurrence.En effet, la…

La nullité de la clause par laquelle le salarié renonce à des avantages conventionnels se prescrit par 5 ans

Dans un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel il est interdit pour le salarié de renoncer aux avantages qu’il tire…

Harcèlement et rupture du contrat de travail

Dans deux arrêts prononcés en janvier 2019, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les conditions de la rupture du contrat de travail intervenant dans un…

Discrimination : l’employeur est responsable des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation décide que l’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la…

Transmission du patrimoine du CE d’une entreprise absorbée et appréciation de la masse salariale servant de base de calcul au budget du CE

Dans une décision du 16 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle que le comité d’entreprise d’une entreprise absorbée peut décider de transmettre son patrimoine au comité d’entreprise…
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