L’absence de signature du CDD par l’employeur entraîne sa requalification en CDI

Un arrêt du 14 novembre 2018 appelle à plus de vigilance de la part des entreprises lors de la conclusion des contrats de travail. La Cour de cassation y considère que faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée (CDD) ne peuvent être considérés comme ayant été établis par écrit. Ils sont donc requalifiés en CDI, peu important que la signature manquante soit celle de l’employeur et non du salarié (Cass. Soc. 14 novembre 2018 n°16-19038).

Rappelons qu’en application de l’article L. 1242-12 du code du travail, la signature d’un CDD a le caractère d’une prescription d’ordre public. L’absence de signature entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI. La Cour de cassation prévoit une seule exception : lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Dans ce cas, il n’y a pas de requalification du CDD en CDI (Cass. Soc. 31 janvier 2018 n°17-13131).

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