La présence d’une clause de mobilité géographique peut rendre imprécise et donc nulle la clause de non-concurrence

Un arrêt du 13 mars 2019 apporte des précisions importantes sur les conditions de validité de la clause de non- concurrence, notamment sur l’appréciation de ses limites dans l’espace et quant à l’activité professionnelle du salarié. Pour rappel, la clause de non-concurrence est régulière dès lors qu’elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Dans l’arrêt du 13 mars 2019 (Cass. Soc. 13 mars 2019 n°17-11197), la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir conclu que la clause de non-concurrence était irrégulière pour les raisons suivantes :

  • La clause de mobilité prévue par le contrat de travail empêchait le salarié de connaître par avance la zone géographique exacte de la clause de non-concurrence. Cette dernière n’était donc pas précisément limitée dans l’espace.

Dans cette affaire, le salarié occupait un poste de conseiller clientèle. La clause de non-concurrence spécifiait couvrir « le territoire du ou des départements sur lequel ou sur lesquels vous serez intervenu au cours de l’année précédant la cessation du présent contrat sur une zone géographique comprise entre les limites de ce ou de ces départements et une distance de 50 kms ».

  • La clause de non-concurrence visait « les clients et les prospects » et était donc trop étendue dans les limites posées au salarié sur l’activité qu’il ne pouvait pas exercer. Elle conduisait à une restriction excessive au futur emploi du salarié. Elle aurait dû viser les seuls clients que le salarié gérait.

Dès lors, la clause de non-concurrence était imprécise et avait pour effet de mettre le salarié dans l’impossibilité d’exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle. Elle est donc nulle. L’employeur ne pouvait demander au juge qu’il soit fait interdiction au salarié d’exercer une activité en violation de la clause.

Cet arrêt montre qu’il faut être particulièrement vigilant lors de la rédaction de la clause de non-concurrence et anticiper son articulation avec les autres clauses du contrat de travail, dont la clause de mobilité.

Pour rappel, lorsque la clause de non-concurrence est régulière, l’ancien employeur peut saisir le conseil des prud’hommes pour qu’il soit ordonné à l’ancien salarié de cesser de commettre des actes en contradiction de la CNC (Cass. Soc. 6 mars 2019 n°18-10405).

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