Les conditions de perte du mandat de membre du comité d’entreprise européen

Un arrêt du 17 avril 2019 permet de faire le point sur les conditions de perte du mandat de membre du comité d’entreprise européen (CEE).

      1. La désaffiliation syndicale du salarié ne lui fait pas perdre son mandat de membre du CEE

Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation est interrogée sur la possibilité pour une organisation syndicale de mettre fin au mandat de membre du CEE, au motif que le salarié en question avait changé d’affiliation syndicale (Cass. Soc. 17 avril 2019 n°17-17986). Elle commence par rappeler que le mandat de membre du CEE n’est pas un mandat de représentant syndical. En conséquence, le changement d’affiliation syndicale du représentant du personnel élu que l’organisation syndicale a désigné n’autorise pas cette dernière à mettre fin à son mandat.

     2. La perte de mandat du membre de comité d’entreprise peut entraîner la perte du mandat de membre du CEE si l’accord le prévoit

En outre, l’arrêt cite un extrait de l’accord créant le CEE qui mérite une attention particulière. Cet accord prévoit que « Seule la perte du mandat de représentation au sein de l’entreprise entraîne automatiquement la fin du mandat au comité européen ». Les juges n’ont pas eu à contrôler cette disposition. Pourtant, on peut s’interroger sur sa régularité. En effet, la Cour de cassation a décidé en 2009 que la perte du mandat de membre du comité d’entreprise n’entrainait pas la perte du mandat du membre du CEE.

La loi prévoit que les membres du comité d’entreprise européen sont désignés pour quatre ans par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus ou représentants syndicaux, en fonction des résultats aux dernières élections. Dès lors, la composition du CEE ne peut pas être modifiée en fonction d’élections postérieures à sa mise en place (Cass. Soc. 21 janvier 2009 n°08-60426). Toutefois, l’arrêt de 2009 concernait un CEE mis en place en l’absence d’accord. Dès lors, il est possible de considérer que l’article L. 2342-9 du Code du travail permet à l’accord créant le CEE de prévoir les conditions de perte du mandat de membre du CEE.

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