Comment saisir le conseil de prud’hommes…

Saisir le conseil des prud'hommes

Ou plus précisément comment saisir le conseil de prud’hommes (CPH) depuis le 1er janvier 2020 ? Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a discrètement apporté des modifications à la procédure prud’homale. Or, ces changements, qui concernent la saisine du CPH, ont pour effet de la complexifier pour les non-juristes…

1. Saisir le CPH

Avant le décret, le salarié ou l’employeur pouvait saisir le CPH de deux façons :

  • Soit par une requête ;
  • Soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Depuis le décret, seule la saisine par requête est permise (article R. 1452-1 du code du travail). La requête est faite, remise ou adressée au greffe du CPH.

2. Le contenu de la requête pour saisir le CPH

En outre, la requête doit comporter des mentions obligatoires « à peine de nullité » (articles 54 et 57 du code de procédure civile) . En d’autres termes, l’absence de ces mentions cause la nullité de la requête de saisine du CPH. Ces mentions sont les suivantes :

  • L’indication de la juridiction saisie ;
  • L’objet de la demande ;
  • Les éléments d’identification du demandeur (pour une personne physique : nom et prénom, profession, etc. ou pour une personne morale : forme, dénomination, etc.) ;
  • Les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou à l’inverse la justification de la dispense d’une telle tentative ;
  • L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
  • Les nom, prénoms et domicile du défendeur ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
  • L’indication des pièces à l’appui de la demande ;
  • La date et une signature.

De plus, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Enfin, ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. Par ailleurs, le demandeur doit établir la requête et le bordereau de pièces en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.

Désormais, on imagine mal un salarié ou un employeur saisir seul le conseil de prud’hommes. En effet, rédiger une requête sans l’aide d’un avocat peut s’avérer compliqué…

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