Comment signer le PAP dans une société qui organise des élections professionnelles pour la première fois ?

Les dispositions légales ne permettent pas de savoir comment signer le protocole d’accord préélectoral (PAP) dans une société qui organise pour la première fois des élections professionnelles.

En effet, d’après l’article L. 2314-6 du Code du travail, le PAP doit être signé à la condition dite de « double majorité » : majorité des OS ayant participé à sa négociation, dont les OS représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Exemple : dans une entreprise, les OS représentatives sont : Syndicat Pomme (31% des suffrages), Syndicat Poire (25% des suffrages) et Syndicat Pêche (12% des suffrages). En plus de ces syndicats, ont également participé aux négociations : Syndicat Abricot, Syndicat Tomates et Syndicat Pistache. Au total, 6 syndicats ont ouvert les négociations. Mais au milieu des négociations, Syndicat Pistache décide d’abonner et de ne plus revenir.

Le PAP doit donc être signé par au moins 4 syndicats, dont Syndicat Pomme et Syndicat Poire.

 

L’article L. 2314-6 précise que lorsque les résultats des dernières élections ne sont pas disponibles, le PAP doit être signé par la majorité des OS représentatives dans l’entreprise. Toutefois, si les résultats des dernières élections ne sont pas disponibles, il n’est pas possible de déterminer quelles sont les OS représentatives, puisque la représentativité est déterminée par les résultats… (Pour rappel, une OS est représentative si elle a recueilli au moins 10% des suffrages lors des dernières élections.) Il aurait fallu que la loi prévoie que dans ce cas, le PAP doit être signé par la majorité des OS ayant participé à sa négociation.

En attendant un changement de l’article L. 2314-6, l’entreprise a deux options :

  • Continuer le process électoral en appliquant le PAP signé par les OS ayant participé aux négociations. Elle s’expose alors à un risque de contentieux, qui peut être engagé jusqu’au 15ème jour suivant le résultat des élections.
  • Appliquer les mesures applicables en l’absence de PAP, à savoir la saisine de la Direccte sur les mesures relevant de sa compétence.

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