PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations commerciales entre le Vendeur et les personnes physiques et morales recourant aux différentes fonctionnalités proposées sur le Site Internet www.carnetsdroitdutravail.com et consistant principalement en un simulateur de comité social et économique (le « Service »). Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGUV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://carnetsdroitdutravail.com/cgv

Les documents téléchargés sont la propriété exclusive du Vendeur et sont vendus uniquement pour une utilisation à titre privé. Tout usage public ou commercial, toutes reproductions, représentations, adaptations ou exploitations partielles ou totales, sous quelque forme que ce soit nécessite une autorisation préalable.

Article 1 : Objet

Les présentes CGUV déterminent, dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Vendeur, les droits et obligations des parties à savoir :

  • Le Vendeur : Nadia Gssime, micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIREN 517 802 617, dont le siège social est situé au 13 ter rue Auguste Gervais, 92130 Issy-les-Moulineaux, joignable au 06.30.67.47.56 et sur l’adresse électronique suivante : contact@carnetsdroitdutravail.com . Carnets de Droit du Travail est une marque déposée et détenue par Mme Nadia Gssime.
  • Le Client : personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou de services sur le site www.carnetsdroitdutravail.com et consistant principalement en un simulateur de comité social et économique (le « Service »)

Le Vendeur s’assure que l’acceptation des présentes CGUV soit claire en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. La validation de la commande par le Client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes.

Article 2 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit et service proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou service au travers de la page du produit ou service,
  • Choix du produit ou service,
  • Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…),
  • Vérification des éléments de la commande,
  • Acceptation des présentes CGUV,
  • Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits ou services,
  • Livraison des produits ou services.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime qui nuirait au bon fonctionnement de l’entreprise.

Article 3 : Prix et paiement

Les prix des produits et services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors frais d’expédition.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet sont à la charge du Client.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le site www.carnetsdroitdutravail.com fait l’objet d’une procédure de sécurisation. L’entreprise utilise le procédé de cryptage SSL qui protège les données liées aux moyens de paiement et assure la sécurité des données. La transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe.  Conformément au Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet  www.carnetsdroitdutravail.com. Le Client atteste avoir pris connaissance des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet www.carnetsdroitdutravail.com

Les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique ou morale signataire de la commande, conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés. Le Client s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, à des fins illicites.

Les produits et services sont disponibles dès réception du règlement de la commande. Un email avec le lien de téléchargement sera envoyé à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la commande sur le site.

Article 5 : Renonciation au droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les Clients donnent leur accord exprès et préalable à la Société pour débuter l’exécution du contrat dès la passation de la commande.

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site (Code de la consommation, article L. 221-28).

Le Contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGUV.

Article 6 : Responsabilité

6.1 S’agissant du Vendeur :

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

Le Vendeur n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique. Le Client est informé que les documents n’ont pas été validés par un avocat. Il reconnait que pour toute consultation juridique, il lui appartient de se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à faire des prestations de conseil juridique. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations indicatives fournies au titre des services et des données, des conseils qu’il en déduit et des conséquences qui pourraient résulter de ces déductions dans le cadre de sa vie professionnelle. Il appartient au Client de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l’aide du site internet.

Quel que soit le type de service, la responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du service commandé.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses préposés, ou entre le Client et ses propres clients. Le Vendeur ne pourra pas non plus être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client :

  • Du fait de l’usage du site ;
  • Du fait du non-respect par lui des présentes CGUV.

6.2 S’agissant du Client :

De manière générale, le Client s’engage, dans le cadre du Service, à respecter les règles suivantes :

  • Ne procéder à une aucune action qui constitue une violation des droits du Vendeur, de ses Fournisseurs ou de tous tiers, en particulier qui porteraient atteinte à leur réputation ou à leurs droits de propriété intellectuelle ;
  • Ne pas envoyer via le site des messages ou publier des commentaires dont le contenu serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, outrageants, injurieux, diffamatoires, abusifs, violents, obscènes, pornographiques, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou une apologie des crimes contre l’humanité, constitutifs d’une atteinte à la dignité humaine, ou d’une activité illégale de jeux d’argent ;
  • Ne pas envoyer de messages contenant des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité ou l’effet serait d’endommager, d’espionner ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes, des données ou des logiciels ;
  • Ne pas porter atteinte à l’intégrité du site, ni d’utiliser les outils mis à sa disposition à des fins étrangères à l’utilisation du service, ni de les détourner.

Il est précisé que le Client est seul responsable de tous les commentaires qu’il diffuse. Le Client est informé que l’hébergeur des contenus diffusés par le Client sur le site peut supprimer temporairement ou définitivement sans préavis un profil ou des commentaires qui violeraient les présents engagements, dans le strict respect de la LCEN.

Article 7 : Désactivation de compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGUV, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Article 8 : Réclamations

Pour toute réclamation et plus généralement, pour toute question ou signalement liée à l’utilisation et / ou à l’exécution du Service, les Clients sont invités à contacter le Vendeur par courrier à l’adresse suivante : Nadia Gssime, Carnets de Droit du Travail, 13 ter rue Auguste Gervais, 92130 Issy-les-Moulineaux, ou par mail, à l’adresse : contact@carnetsdroitdutravail.com  

Le Vendeur s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Dans le cadre d’un désaccord, le différent pourra être soumis à une procédure de médiation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 9 : Prescription

Le Vendeur et le Client conviennent, en application de l’article 2254 du code civil, que le délai de prescription pour toute action civile et commerciale est réduit à un an. Le délai court à compter de la date d’acceptation des présentes CGUV.

Article 10 : Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des produits et services indiqués sur le Site à tout moment, étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux commandes passées à compter de l’entrée en vigueur dudit nouveau prix.

Le Vendeur n’a de cesse de modifier et d’améliorer les services proposés via le site internet. Il est donc susceptible d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver qu’il suspende ou interrompe complètement un service.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive du Vendeur, sauf exception expressément indiquée par le Site. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite sans autorisation préalable.

Les produits et services demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de la facture.

Les documents fournis par le Vendeur sont destinés à un usage privé. Tout usage public ou commercial, toutes reproductions, représentations, adaptations ou exploitations partielles ou totales, sous quelque forme que ce soit nécessite une autorisation préalable.

Article 12 : Protection des données personnelles

En adhérant à ces CGUV, le Client consent à ce que le Vendeur recueille et utilise ses données personnelles pour la réalisation du présent contrat. Ces données ne seront ni vendues à un tiers ni échangées.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. Il peut valablement exercer ses droits, en indiquant son identité et en fournissant un justificatif d’identité, traitement par courrier à l’adresse suivante : Nadia Gssime, Carnets de Droit du Travail, 13 ter rue Auguste Gervais, 92130 Issy-les-Moulineaux, ou par mail, à l’adresse : contact@carnetsdroitdutravail.com  

Dans tous les cas, les données à caractère personnel du Client ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées et des délais de prescription.

En saisissant son adresse email sur le site, le Client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits ou services proposés par la marque uniquement. Le Client pourra se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de contacter le responsable du traitement par courrier à l’adresse suivante : Nadia Gssime, Carnets de Droit du Travail, 13 ter rue Auguste Gervais, 92130 Issy-les-Moulineaux, ou par mail, à l’adresse : contact@carnetsdroitdutravail.com  

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français. Les différents ainsi soulevés seront soumis à la juridiction des tribunaux français, sauf dispositions publiques du pays de Client.

Article 15 : Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 18 mars 2019.