Un congé de fin de carrière ne peut prévoir une rémunération différente selon l’âge du salarié, en l’absence de raison objective

Dans cette affaire (Cass. Soc. 16 janvier 2019 n°17-17475), un accord collectif prévoyait, dans le cadre du congé de fin de carrière, que les salariés âgés entre 54 et 55 ans inclus percevront une rémunération mensuelle brute équivalente à 50 % du salaire mensuel, que ceux au-delà de 55 ans, percevront une rémunération brute mensuelle équivalente à 80% du salaire mensuel. La Cour de cassation a considéré que cette distinction opérée en fonction de l’âge était discriminatoire. La société n’invoquait aucun élément objectif pour justifier cette différence de traitement. Elle l’expliquait par la volonté d’étendre un dispositif initialement prévu uniquement au bénéfice des salariés âgés de 55 minimum à un salarié de l’entreprise, qui avait demandé à en bénéficier alors qu’il était âgé de 54 ans. Les parties à l’accord avaient accepté sa demande mais en prévoyant une rémunération moindre. Pour les juges, cet argument ne pouvait justifier la différence de traitement.

Cet arrêt est cohérent au regard de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Il ne doit pas s’interpréter comme posant une interdiction de principe à toute différence de traitement reposant sur l’âge. En effet, la Cour considère que les différences de traitement en considération de l’âge des salariés sont permises, « dès lors qu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et que les moyens mis en œuvre pour réaliser ce but sont appropriés et nécessaires » (Cass. Soc. 15 avril 2015 n°13-18849). Ainsi, une indemnisation plus favorable des salariés de moins de 60 ans, par rapport à ceux de plus de 60 ans, dans le cadre d’un PSE constitue une discrimination en raison de l’âge justifiée. La société poursuivait un objectif légitime d’équilibre entre des salariés qui ne bénéficiaient pas des mêmes avantages après la perte de leur emploi. (Voir aussi l’arrêt Cass. Soc. 18 mars 2014 n°12-28275.)

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