Le salarié conserve son droit à l’attribution gratuite d’actions pendant le congé de reclassement

La question des droits du salarié pendant la durée du congé de reclassement excédent le préavis est une question récurrente. La Cour de cassation a décidé en novembre 2018 que les salariés remplissant les conditions prévues par l’accord de participation (champ d’application, ancienneté, etc.) bénéficient de la prime de participation pendant leur congé de reclassement (voir l’article). En mars 2019, elle répond à la question de l’attribution gratuite d’action pendant cette période (Cass. Soc. 6 mars 2019 n°17-17627).

L’arrêt du 6 mars 2019 commence par rappeler que le contrat de travail subsiste jusqu’à la date d’expiration du préavis, dont le terme est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement quand celui-ci excède la durée du préavis. Ce principe est en effet prévu par l’article L. 1233-72 du Code du travail. Or, le plan d’actionnariat prévoyait l’exclusion du salarié dont le contrat de travail était rompu. Dès lors, la seule notification du licenciement ne suffit pas à exclure le salarié du bénéfice de l’attribution gratuite d’actions pendant le préavis. Il faut bien prendre en compte le terme du contrat de travail et non la date de rupture. Le salarié conserve donc son droit à l’attribution gratuite d’action.

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