Consultation du CE (ou du CSE) sur un accord collectif

accord collectif et consultation du CSE 2020

L’employeur doit-il engager la consultation du CSE sur un accord collectif ? Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation n’a toujours pas répondu à cette question, alors que les faits s’y prêtaient. Dans des termes ambigus, elle semble suggérer que l’employeur doit consulté le CE (ou le CSE) sur l’accord collectif traitant une question entrant dans son champ de compétence (Cass. Soc. 5 février 2020 n°18-17.925). Cette solution s’applique au CSE.

L’arrêt est en effet rédigé dans les termes ambigus suivants :

  • Le défaut de consultation du comité d’entreprise préalablement à la conclusion d’un accord collectif portant sur l’une des questions soumises à l’avis de ce comité n’a pas pour effet d’entraîner la nullité ou l’inopposabilité d’un accord collectif dont la validité et la force obligatoire demeurent soumises aux règles.

Ainsi, la Cour de cassation n’affirme pas expressément que l’employeur doit consulter le comité. En effet, elle rappelle seulement la sanction en cas d’absence de consultation du comité. Ou plus précisément, la sanction qui ne peut pas s’appliquer. Donc, on pourrait en déduire que l’absence de consultation du CE ou du CSE doit être sanctionnée autrement. Et puisqu’il y a sanction, il y a obligation. Dès lors, la consultation du comité serait une obligation…

En outre, elle n’évoque pas la date des faits. Pourtant, l’accord collectif a été conclu en 1970. Donc, bien avant la loi Rebsamen de 2015 qui prévoit que les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité[1]. En d’autres termes, l’arrêt de la Cour de cassation ne concerne que les accords antérieurs à cette date. Depuis 2015, il n’est plus possible de sanctionner l’employeur qui n’a pas consulter le CE (ou le CSE) « avant » la signature ou la dénonciation d’un accord collectif.

Désormais, la question est celle de la consultation du CSE « après » la signature ou la dénonciation d’un accord collectif, lorsque l’accord porte sur une question relevant de sa compétence.


[1] Aujourd’hui, il convient de se référer à l’article L. 2312-14 du code du travail.

Laisser un commentaire

*