Le CE doit être à nouveau consulté en cas de modifications importantes du projet initial

Consultation du CSE sur les modifications du projet

Dans un arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n° 18-10815), la Cour de cassation rappelle que le comité d’entreprise (CE) doit être à nouveau consulté en cas de modifications importantes du projet initial, sur lequel il a été consulté.

Dans cette affaire, une société avait élaboré en 2016 un plan de restructuration et de réorganisation de ses activités. Elle a consulté le CE et le CHSCT du 6 juillet au 10 novembre 2016. En parallèle, l’employeur avait négocié avec les OS représentatives un projet d’accord sur le volet social du projet.

Selon l’employeur, le projet n’avait pas fait l’objet de modification. Le CE estimait, pour sa part, qu’il s’agissait de modifications importantes. Le juge a analysé la nature de ces modifications. Il en a conclu que les mesures d’accompagnement social finalement mises en œuvre comportaient, par rapport au projet ayant donné lieu à consultation, des modifications substantielles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail ou de formation professionnelle. L’employeur aurait donc dû consulté le CE sur les modifications du projet avant leur mise en œuvre.

Cette jurisprudence s’applique aussi au CSE.

Pour en apprendre plus sur la consultation du CSE, lisez « Les projets soumis à la consultation du CSE : identiques aux consultations du CE et du CHSCT ?« .

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