L’adhésion du salarié à un CSP emporte renonciation aux offres de reclassement présentées par l’employeur

La Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 16 janvier 2019 que l’adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle entraîne nécessairement renonciation de sa part aux propositions de reclassement qui lui ont été faites (Cass. Soc. 16 janvier 2019 n°17-27446). Cette renonciation intervient également si l’employeur a donné au salarié un délai de réflexion d’un mois, soit supérieur au délai d’adhésion au CSP (qui est de 21 jours). Les juges ne pourront donc imposer à l’employeur de démontrer le refus exprès du salarié aux offres de reclassement.

Pour rappel, le CSP est proposé à l’occasion d’un licenciement pour motif économique dans une entreprise employant moins de 1000 salariés ou appartenant à un groupe employant moins de 1000 salariés.

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