Reconnaissance d’un contrat de travail fictif

Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un contrat de travail fictif conclu dans une situation très particulière (Cass. Soc. 22 mai 2019 n°18-12769).

Dans cette affaire, la salariée fictive avait acquis la moitié des parts d’une société et, concomitamment, conclu un contrat de travail avec cette même société. Or, la société était en état de cessation de paiement à cette époque. Après la liquidation judiciaire de la société, la salariée fictive a saisi le juge pour faire inscrire au passif de la société sa créance au titre de salaires et indemnités de rupture d’un contrat de travail

Toutefois, les juges ont constaté que la salariée fictive n’avait jamais réclamé les salaires prévus par le contrat de travail. De plus, elle était étroitement associée à la gestion de la société, en dehors de tout lien de subordination. Les juges ont donc conclu à l’existence contrat de travail fictif. Ils ont débouté la salariée fictive de toutes ses demandes.

Arrêt à mettre en perspective avec la décision sur les coursiers enregistrés sur les plateformes numériques comme Take Eat Easy

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