Coronavirus et CSE : suspension des élections depuis le 12 mars 2020

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A l’occasion de la crise du coronavirus, l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel organise la suspension de l’ensemble des élections de CSE du 12 mars au 31 août 2020. L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 a apporté des précisions sur la date de fin de cette suspension.

Pour rappel, la période de l’état d’urgence sanitaire a débuté le 24 mars 2020 (article 4 de la loi du 23 mars 2020).

1. Élections imminentes

Pour rappel, l’employeur doit engager la procédure électorale si l’entreprise atteint un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2). L’ordonnance prévoit que l’employeur doit alors débuter la procédure électorale entre le 24 mai et le 31 août 2020, si :

  • L’effectif a été atteint avant le 2 avril 2020, mais que l’employeur n’a pas engagé le processus électoral ;
  • La condition de l’effectif se réalise entre le 2 avril 2020 et le 24 mai 2020. (C’est-à-dire entre l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er avril 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.)
  • Un salarié a demandé l’organisation des élections (article L. 2314-8), mais que l’employeur n’a pas engagé le processus électoral. Ici, peu importe que le salarié ait présenté sa demande avant le 2 avril ou avant le 24 mai.

Dans tous ces cas, l’organisation des élections est suspendue pour le moment. Ainsi, on ne pourra pas reprocher à l’employeur son inaction entre le 2 avril et le 24 mai 2020.

2. Élections en cours le 12 mars 2020

La suspension s’applique aux élections engagées avant le 2 avril 2020, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Elle s’applique depuis le 12 mars 2020 jusqu’au 31 août 2020. Ainsi, la suspension est rétroactive. Donc, même si l’employeur n’a pas accompli les formalités nécessaires entre le 12 mars et le 2 avril, les élections seront régulières. L’objectif est de permettre la suspension des élections du CSE pendant la crise du coronavirus.

Puis, l’ordonnance détaille les délais et modalités suspendus :

  • Le délai de 90 jours compris entre l’information des salariés et l’organisation du premier tour (article L. 2314-4) ;
  • Le délai de 15 jours entre l’invitation des organisations syndicales et la première réunion de négociation (article L. 2314-5) ;
  • Le délai d’un mois entre la demande d’un salarié ou d’une OS d’organiser des élections et l’engagement du process électoral (article L. 2314-8) ;
  • Le délai de 15 jours entre le premier et le second tour (article L. 2314-29). En conséquence, la suspension du processus électoral entre les deux tours n’entraine pas l’irrégularité du premier tour ;
  • Les délais en matière de reconnaissance d’établissement distinct : saisine de la Direccte dans un délai de 15 jours (article R. 2313-1, article R. 2313-4), décision de la Direccte dans un délai de 2 mois et délai de 15 jours de saisine du juge pour contester cette décision (article R. 2313-2, article R. 2313-5) ;
  • Les délais en matière de collèges électoraux et répartition des sièges entre les catégories de personnel : délai de 2 mois de réponse de la Direccte, délai de 15 jours de saisine du juge pour contester cette décision (article R. 2314-3).

Enfin, l’ordonnance rappelle que les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date de chacun des deux tours du scrutin. Donc, si cela est nécessaire, l’employeur devra mettre à jour la liste des électeurs.

3. Cas particulier des délais de saisine ou de réponse de la Direccte

En outre, l’ordonnance précise que les délais concernant la Direccte ne sont pas suspendus. En effet, ils recommencent à courir à compter de la date de fin de la suspension du processus électoral. Plus précisément, si :

  • L’employeur ou les OS ont saisi la Direccte après le 12 mars 2020, son délai de réponse commence à courir le 31 août 2020 ;
  • La Direccte s’est prononcée après le 12 mars 2020, le délai de recours contre sa décision commence à courir le 31 août 2020.

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