Coronavirus et réunion du CSE : recours de droit à la visioconférence, entre autres

CSE coronavirus visioconférence

L’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel généralise le recours à la visioconférence et aux conférences téléphoniques pour toute réunion du CSE. L’employeur peut même avoir recours à la messagerie instantanée. Un décret du 10 avril 2020 en précise les modalités.

1. Réunions du CSE visées

Cette mesure s’applique au CSE, au CSE central et au CSE d’établissement. Elle concerne aussi bien les réunions ordinaires que les réunions extraordinaires.

L’ordonnance vise toutes les réunions du CSE organisées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Pour rappel, cette période a débuté le 24 mars 2020 (article 4 de la loi du 23 mars 2020). Pour le moment, elle devrait durer 2 mois et donc se terminer le 24 mai 2020.

Enfin, l’ordonnance écarte la limite à 3 réunions par visioconférence par année civile prévue par le code du travail. Cette limite ne s’appliquera qu’aux réunions organisées avant et après la période de l’état d’urgence sanitaire.

2. Recours de droit à la visioconférence et à la conférence téléphonique, après information des élus par l’employeur

L’ordonnance autorise le recours à la visioconférence et à la conférence téléphonique pour toute réunion du CSE. Aucune hiérarchie entre ces deux modes de réunion n’est prévue. Ainsi, l’employeur peut librement choisir l’un ou l’autre. Il doit simplement en informer les membres du CSE dans la convocation à la réunion. (Il n’a donc pas à demander l’accord des élus ni du secrétaire.)

Par ailleurs, le recours à la conférence téléphonique doit garantir :

  • L’identification des membres du CSE,
  • Leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations,
  • La possibilité de suspendre la séance.

En outre, en cas de conférence téléphonique, le vote à bulletin secret se déroule dans les mêmes conditions que pour la visioconférence. Selon l’article D. 2315-1 du code du travail, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote. Le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Enfin, les délibérations supposent la vérification que l’ensemble des membres du CSE a accès aux moyens techniques décrits ci-dessus (article D. 2315-2). Le vote a lieu de manière simultanée. Les élus disposent donc d’une durée identique pour voter, à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

3. Recours possible à la messagerie instantanée

Enfin, l’ordonnance rend possible l’organisation de la réunion du CSE par messagerie instantanée. Ici également, l’employeur doit en informer les élus dans la convocation à la réunion. Il précise :

  • La date et l’heure du début de la réunion ;
  • La date et l’heure à laquelle interviendra au plus tôt la fin de la réunion.

Ici aussi, l’employeur n’a pas à rechercher l’accord des élus ni celui du secrétaire. Toutefois, ce mode de communication n’est permis que si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • En cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou ;
  • Un accord d’entreprise le prévoit.

Les conditions de la réunion par messagerie instantanée sont les mêmes que celles de la réunion par conférence téléphonique. Il s’agit donc des conditions décrites ci-dessus (identification des membres,communication instantanée des messages écrits, vote à bulletin secret, etc.).

Enfin, les débats sont clos par un message du président. Il ne peut pas envoyer ce message avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération. A la fin du délai fixé pour l’expression des votes, le président adresse aux membres du CSE le résultat des votes.

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