JRTT : l’employeur peut imposer le prise de 10 jours

ordonnance JRTT et jours de repos

L’ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020 a été publiée. (Elle entre en vigueur dès le 26 mars.) Ses articles 2 et 3 prévoient que l’employeur peut, unilatéralement, imposer des JRTT et les jours de repos prévus par une convention de forfait. Cette mesure est prise pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus.

1. Primauté de l’ordonnance sur le code du travail et les accords temps de travail en vigueur

L’ordonnance sur les JRTT énonce que l’accord collectif conclu dans les conditions qu’elle prévoit s’applique par dérogation aux dispositions :

  • Du code du travail. Cela vise notamment les articles L. 3121-41 à L. 3121-47 et L. 3121-64 du code du travail ;
  • Du ou des accords collectifs relatifs au temps de travail prévoyant les conditions des JRTT et jours de repos prévus par une convention de forfait.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, elle permet d’écarter les dispositions légales et conventionnelles qui seraient contraires ou différentes. Par conséquent, si un accord collectif temps de travail s’applique dans l’entreprise, la décision unilatérale de l’employeur prise dans les conditions de l’ordonnance primera sur cet accord. Enfin, cette décision unilatérale primera aussi sur le contrat de travail.

2. Dans l’intérêt de l’entreprise

L’ordonnance précise expressément que ce qui doit motiver la décision de l’employeur. En effet, celle-ci sera régulière dans le seul cas suivant : si « l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ».

Par conséquent, si l’entreprise ne rencontre pas de difficultés économiques résultant de la crise du coronavirus, l’employeur ne pourra pas modifier les dates des JRTT et jours de repos.

3. Décision unilatérale de l’employeur

Contrairement aux congés payés, l’ordonnance ne prévoit pas l’obligation de conclure un accord collectif. L’employeur peut donc décider unilatéralement d’imposer la date de :

  • Jours de réduction du temps de travail ;
  • Jours de repos prévus par une convention de forfait heures ou jours.

En outre, l’entreprise ne pourra pas avoir recours à un accord collectif en cette matière. En effet, la dérogation prévue par l’ordonnance vise uniquement la décision unilatérale de l’employeur. Il ne semble donc pas possible de conclure un accord collectif sur cette thématique, qui aurait la même portée.

4. Le contenu de la décision unilatérale de l’employeur  

L’employeur peut décider unilatéralement :

  • Le nombre de JRTT ou jours de repos concernés : il peut s’agir de 10 JRTT ou 10 jours de repos acquis maximum. Attention, si l’employeur impose également la prise de jours du CET, le nombre total de 10 jours de repos devra les inclure ;
  • Les JRTT ou jours de repos concernés : l’employeur peut imposer les dates et/ ou modifier les dates déjà posées ;
  • La période de prise des JRTT ou jours de repos : cette période peut s’étendre jusqu’au 31 décembre 2020 maximum ;
  • Le délai de prévenance de l’employeur : ce délai ne peut pas être inférieur à un jour franc.

5. Consultation du CSE

L’ordonnance du 1er avril 2020 précise que l’employeur doit consulter le CSE. Ainsi, il en informe le CSE immédiatement, par tout moyen. Donc, il n’est pas obligé de le faire pendant une réunion du comité. Puis, le CSE rend son avis dans le délai d’un mois à compter de cette information. Cet avis peut intervenir après que l’employeur ait appliqué sa décision. Par exception, cette consultation du CSE n’est pas préalable.

6. Information des salariés  

L’ordonnance sur les JRTT ne prévoit rien sur les modalités d’information des salariés. L’employeur peut donc librement choisir comment les informer de la décision prise. Il peut donc s’agir de :

  • Uniquement une information individuelle, ou une information collective également ;
  • Par tout moyen : mail, affichage, information sur l’intranet de l’entreprise, courrier, etc.

Cette ordonnance traite également des congés payés et du compte épargne-temps. Pour en savoir plus, lisez les articles « Ordonnance sur la prise des congés payés » et « Ordonnance sur le compte épargne-temps« .

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