Coronavirus : nouveaux délais de convocation et de consultation pour le CSE

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À l’occasion de la crise du coronavirus, une ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 et deux décrets n°2020-508 et n°2020-509 du 2 mai 2020 fixent de nouveaux délais de convocation et de consultation du CSE. Ces textes définissent également de nouveaux délais d’expertise. Précisons que ces mesures sont provisoires et ne concernent que certaines réunions.

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1. Les réunions concernées par les nouveaux délais

Ces délais ne s’appliquent pas à toutes les réunions du CSE. En effet, ils s’appliquent uniquement dans les cas suivants :

  • En cas d’information ou de consultation du CSE et du CSE central ;
  • Sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Ces décisions peuvent donc correspondre au plan de déconfinement ou une réorganisation pour la mise en place des mesures de sécurité. Il peut également s’agir d’un projet d’externalisation, de politique de réduction des effectifs sans licenciement (gel des embauches, …), etc.

En outre, puisque le décret vise les décisions de l’employeur sur une thématique précise, les nouveaux délais ne s’appliquent pas autres réunions du CSE. Cette exclusion vise notamment les droits d’alerte du CSE ou les réunions organisées à la demande de la majorité des membres du CSE.

Enfin, le décret prévoit expressément que par exception, ces nouveaux délais ne pourront pas s’appliquer dans les procédures suivantes :

  • Licenciement économique d’au moins 10 salariés pendant 30 jours, donc notamment en cas de plan de sauvegarde de l’employeur (PSE) ;
  • Accord de performance collective ;
  • Les trois consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale, etc.).

Ainsi, pour ces procédures, l’employeur applique les délais habituels de convocation et de consultation du CSE, et d’expertise.

2. Période d’application des nouveaux délais

Les nouveaux délais de convocation, de consultation et d’expertise s’appliquent du 3 mai au 23 août 2020. Ainsi, pendant cette période, l’employeur n’appliquera pas les délais habituels prévus par le code du travail. De même, il n’appliquera pas ceux prévus par l’accord collectif ou conclu avec le CSE en vigueur.

Toutefois, si les délais de consultation qui ont commencé avant le 3 mai ne sont pas encore terminés, l’employeur peut interrompre la procédure en cours. Dans ce cas, il engage, à compter de la date d’interruption, une nouvelle procédure de consultation conforme aux nouveaux délais.

Par ailleurs, les décrets réduisant les délais, il est important de se rappeler un principe de base (article 642 code de procédure civile). Le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

3. Durée des nouveaux délais de convocation et envoi de l’ordre du jour

Les nouveaux délais fixés par l’ordonnance sont les suivants :

  • 2 jours calendaires pour le CSE (d’entreprise), au lieu de 3 jours ;
  • 3 jours calendaires pour le CSE central, au lieu de 8 jours.

L’ordonnance n’évoque pas le CSE d’établissement, mais le nouveau délai de 2 jours s’applique également au CSE d’établissement. En effet, elle vise l’article L. 2315-30 relatif au délai d’envoi de l’ordre du jour pour le CSE. Or, par renvoi d’article (art. L. 2316-26 du code du travail), il s’applique aussi au CSE d’établissement.

4. Durée des nouveaux délais de consultation

Lorsque l’employeur demande l’avis du CSE ou CSE d’établissement, celui-ci dispose d’un délai de consultation de :

  • Sans recours à un expert : 8 jours calendaires, au lieu de 1 mois ;
  • Avec recours à un expert : 11 jours calendaires, au lieu de 2 mois.

Pour le CSE central, pendant la crise du coronavirus, les délais de consultation du CSE sont les suivants :

  • Sans recours à un expert : 8 jours calendaires, au lieu de 1 mois ;
  • Avec recours à un expert : 12 jours calendaires, au lieu de 2 ou 3 mois ;
  • Délai minimal d’envoi de l’avis des CSE d’établissement : 1 jour, au lieu de 7 jours.

En outre, ici encore, le délai de consultation s’applique au CSE central, en cas de consultation du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

5. Durée des nouveaux délais d’expertise

Enfin, le décret redéfinit également les délais d’expertise des articles R. 2315-45, R. 5315-47 et R. 2315-49 :

  • Le délai minimal entre la remise du rapport d’expertise et l’avis du CSE : 24 heures, au lieu de 15 jours ;
  • Délai de l’expert, à compter de sa désignation, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de sa mission : 24 heures au lieu de 3 jours ;
  • Délai de l’employeur pour répondre à cette demande : 24 heures, au lieu de 5 jours ;
  • Délai de l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise : 48 heures à compter de sa désignation ou 24 heures à compter de la réponse de l’employeur à la demande d’information complémentaire, au lieu de 10 jours ;
  • Délai de l’employeur pour saisir le juge : 48 heures, au lieu de 10 jours.

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