Coronavirus : prolongation des délais de prescription – Mise à jour

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Dans le contexte de la crise du coronavirus, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit la prolongation de la majorité des délais de prescription. Elle permet ainsi de neutraliser les effets du confinement et de la suspension de l’activité économique. L’ordonnance rectificative n°2020-560 du 13 mai 2020 modifie certaines de ces conditions.

1. Champ d’application

L’ordonnance prévoit :

Ainsi, le principe général prévu par l’ordonnance s’applique dans l’ensemble des matières, sauf exception. Il s’applique donc également en droit du travail.

2. Actes, recours et autres concernés par la prolongation des délais de prescription en raison de la crise du coronavirus

En outre, l’ordonnance précise qu’est visé :

  • Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication ;
  • Qui se prescrit par la loi ou le règlement. L’ordonnance exclut donc les actes prévus par des stipulations contractuelles. Elle exclue également les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, et les délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits ;
  • À peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque ;
  • Et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée ci-dessous (voir le paragraphe 3).

De même, l’ordonnance vise tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.

À titre d’illustration, peuvent entrer dans cette définition :

  • L’action en justice du salarié pour contester la régularité de son licenciement ;
  • L’appel contre un jugement de prud’hommes.

Eu égard à la généralité des termes, devraient également entrer dans cette définition des délais tels que :

  • Le délai pour sanctionner le salarié fautif. (Le code du travail prévoit un délai de 2 mois.)
  • Le délai d’envoi de la lettre de licenciement ; etc.

Enfin, pour un rappel des délais de prescription en droit du travail, lisez l’article « Les délais de prescription en matière de contrat de travail ».

3. Délais concernés par la prolongation

Les délais prolongés sont les délais qui ont pris fin ou prennent fin entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

En conséquence, l’ordonnance ne s’applique pas aux délais dont le terme :

  • Est arrivé avant le 12 mars 2020 ;
  • Est fixé au-delà du 23 juin 2020.

Enfin, elle ne s’applique pas aux élections professionnelles du CSE. En effet, l’article 5 de l’ordonnance du 1er avril 2020 l’écarte expressément. Cette dernière prévoit un régime particulier pour les élections.

4. Durée de la prolongation des délais de prescription dans le contexte de la crise du coronavirus

L’acte en cause sera réputé avoir été fait à temps, s’il a été effectué dans un délai qui ne peut pas dépasser ;

  • À compter de la fin de cette période visée ci-dessus,
  • Le délai légalement imparti pour agir,
  • Dans la limite de 2 mois. (Donc jusqu’au 23 août 2020.)

5. Prolongation des délais pour rompre un contrat ou le dénoncer

Par ailleurs, l’article 5 de l’ordonnance prévoit le cas des conventions (ou contrats) qui :

  • Doivent être rompues dans une période déterminée ;
  • Sont renouvelées en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé.

Si cette période ou ce délai expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020, ils sont prolongés de 2 mois suivant le 23 juin 2020. En d’autres termes, ils prennent fin le 23 août 2020.

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