Le CPH ne peut juger le PSE insuffisant si celui-ci a été homologué par la Direccte

Le juge judiciaire, dont le conseil des prud’hommes (CPH), ne peut conclure à l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) si ce dernier a été homologué par l’autorité administrative compétente, ainsi que le décide la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 2018 (Cass. Soc. 21 novembre 2018 n°17-16766).

En application du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut remettre en cause une décision administrative, sauf si la loi en dispose autrement (cf. le contentieux en matière d’élections professionnelles). Dans le cas d’un PSE, l’article L. 1235-7-1 du code du travail prévoit que les litiges relatifs au PSE relèvent du juge administratif. Il en est de même des litiges relatifs à l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, au document unilatéral mentionné à l’article L. 1233-24-4, à la décision de la Direccte et la régularité de la procédure de licenciement collectif.

Ainsi, dès lors que la Direccte a homologué le document unilatéral définissant le contenu du PSE et que le tribunal administratif n’a pas été saisi dans un délai de 2 mois, il n’est pas possible de remettre en cause la validité du plan. Le juge judiciaire n’est pas compétent pour examiner la régularité du plan.

Toutefois, le juge judiciaire peut examiner l’obligation individuelle de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail et, le cas échéant, constater le non-respect par l’employeur de cette obligation. Mais, la violation de cette obligation ne pourra conduire à la conclusion que le PSE ou son plan de reclassement est insuffisant. L’irrégularité de l’obligation individuelle de reclassement est sanctionnée par un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Rappelons que l’insuffisance du plan conduit à la nullité du licenciement.

 

Compétence du juge judiciaire

Compétence du juge administratif

Régularité du motif économique Régularité de l’accord ou du document unilatéral déterminant le contenu du PSE
Régularité des ruptures du contrat de travail (lettre de licenciement, convention de rupture d’un commun accord pour motif économique, etc.) Régularité du PSE
Obligation individuelle de reclassement Régularité de la décision administrative
Application du plan Régularité de la procédure de consultation du CSE
Indemnisation du salarié en cas d’annulation de la décision de la Direccte ayant procédé à la validation ou à l’homologation de l’accord ou du document unilatéral déterminant le contenu du PSE

 

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