CSE : droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

CSE alerte en cas de danger grave et imminent

Le CSE peut exercer les droits d’alerte dont disposaient les anciens CE, CHSCT et DP. Ainsi, le CSE dispose du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du code du travail).

1. Dans quels cas déclencher l’alerte

Les membres du CSE peuvent déclencher le droit d’alerte dans les situations suivantes :

  • En cas de danger grave et imminent pour un ou plusieurs salariés ;
  • En cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

Ainsi, le premier cas concerne la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise (articles L. 4132-1 à L. 4132-5). Il peut s’accompagner de l’exercice du droit de retrait par un salarié (articles L. 4131-1 à L. 4131-4). Le second cas vise la santé et la sécurité des personnes à l’extérieur à l’entreprise (articles L. 4133-1 à L. 4133-4).

2. Le déclenchement et les étapes de l’alerte en cas de danger grave et imminent

En premier lieu, un membre du CSE constate qu’il existe :

  • Une cause de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un ou plusieurs salariés ;
  • Une défectuosité dans les systèmes de protection.

Ce constat peut intervenir après qu’un salarié l’ai averti. Celui-ci peut avoir exercé son droit de retrait.

Puis, ce membre du CSE en alerte immédiatement l’employeur. Il consigne son avis par écrit sur un registre spécial, tenu sous la responsabilité de l’employeur (articles D. 4132-1 et D. 4132-2). Les pages de ce registre sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE. De plus, l’avis du membre du CSE est daté et signé. Il indique :

  • Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
  • La nature et la cause de ce danger ;
  • Le nom des travailleurs exposés.

L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE, auteur de l’alerte du danger grave et imminent.  Par ailleurs, si le CSE se réunit, il peut décider de recourir à un expert habilité, rémunéré par l’employeur.

L’employeur prend les dispositions nécessaires pour remédier à la situation constatée. Plus précisément, il prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

Cependant, il peut y avoir une divergence sur :

  • La réalité du danger, ou ;
  • La façon de faire cesser le danger, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation.

Dans ce cas, l’employeur organise en urgence une réunion du CSE. Cette réunion se tient dans un délai de 24 maximum. En outre, l’employeur informe l’agent contrôle de l’inspection du travail et l’agent du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie. Ces derniers peuvent également assister à la réunion.

Lors de cette réunion, l’employeur et la majorité du CSE discutent afin de trouver un accord sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution. En l’absence d’accord, l’employeur saisit immédiatement l’inspecteur du travail. Ensuite, ce dernier a le choix entre :

  • Mettre en demeure l’employeur de prendre toutes mesures utiles pour remédier à la situation dangereuse, ou ;
  • Saisir le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque (mise hors service, immobilisation, saisie des matériels, produits, etc.), ou ;
  • Saisir le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un intervenant sur un chantier d’opération de bâtiment ou de génie civil.

3. Le déclenchement et les étapes de l’alerte en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement

En premier lieu, un membre du CSE constate qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement. Ce constat peut intervenir après qu’un salarié l’ai averti. En effet, celui-ci peut estimer que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

Puis, ce membre du CSE en alerte immédiatement l’employeur. Il consigne son avis par écrit sur un registre spécial, tenu sous la responsabilité de l’employeur. Il s’agit toutefois d’un registre distinct de celui relatif aux cas de risque pour les salariés. L’alerte du membre du CSE est datée et signée. En outre, elle indique

  • Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le représentant du personnel constate qu’ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement ;
  • Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;
  • De façon générale, toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

Ensuite, l’employeur examine la situation avec l’élu, auteur de l’alerte. De plus, il l’informe de la suite qu’il envisage pour l’alerte. Cependant, en présence de l’une de ces situations :

  • Divergence entre l’employeur et le membre du CSE sur le bien-fondé de l’alerte ;
  • Absence de suite donnée à l’alerte dans un délai d’un mois ;

le membre du CSE peut saisir le représentant de l’État dans le département (le préfet).

Enfin, le CSE est informé :

  • Des alertes transmises à l’employeur ;
  • De la suite donnée par l’employeur à l’alerte ;
  • Des saisines éventuelles du représentant de l’État dans le département (le préfet).

4. Recours à l’expert-comptable

Le CSE peut avoir recours à un expert habilité s’il constate un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (article L. 2315-94). L’employeur prend en charge 100% des frais d’expertise (article L. 2315-80). Notons que la loi ne vise pas expressément l’alerte de CSE en cas de danger grave et imminent. Toutefois, les situations observée :

  • En cas de danger grave et imminent pour un ou plusieurs salariés, ou ;
  • En cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement ;

peuvent caractériser un risque grave, identifié et actuel.

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