CSE : droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

alerte du CSE atteinte aux droits des personnes

Le CSE peut exercer les droits d’alerte dont disposaient les anciens CE, CHSCT et DP. Ainsi, il dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L. 2315-59 du code du travail).

1. Dans quels cas déclencher l’alerte

Les membres du CSE peuvent déclencher cette alerte dans les cas d’atteinte :

  • Aux droits des personnes ;
  • A leur santé physique et mentale ;
  • Aux libertés individuelles dans l’entreprise, qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.

Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire

2. Comment déclencher l’alerte

L’alerte est déclenchée après le constat par un élu du CSE de l’une des atteintes aux droits des personnes citées ci-dessus. L’élu peut faire ce constat après avoir été averti par un salarié de l’entreprise. Seul un élu peut déclencher cette alerte. En effet, il ne peut pas s’agir d’un représentant syndical au CSE.

3. Les étapes de l’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

En premier lieu , le membre du CSE saisit l’employeur. Celui-ci procède immédiatement à une enquête avec le représentant du personnel. Il prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

4. Le recours à un expert

La loi ne prévoit pas le recours à un expert rémunéré par l’employeur. Si le CSE souhaite y avoir recours, il pourra prendre en charge l’expertise sur son budget de fonctionnement.

5. Le recours au juge

Le conseil de prud’hommes peut être saisi en cas de :

  • Carence de l’employeur (refus d’enquête, etc.) ;
  • Divergence entre l’employeur et le membre du CSE sur la réalité de l’atteinte aux droits des personnes ;
  • Absence de solution trouvée avec l’employeur.

L’auteur de la saisine du CPH est :

  • Le salarié, ou ;
  • Le membre du CSE, si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas.

En outre, le demandeur saisit directement le bureau de jugement du CPH. Celui-ci statue selon la forme des référés. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

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