CSE : délais de communication des documents par l’employeur

CSE délai de communication des documents

Le délai de communication des documents par l’employeur dépend de l’objet de la documentation envoyée au CSE :

1. Informations remise lors de la première réunion du CSE après l’élection : 1 mois

L’employeur communique au CSE une documentation économique et financière dont le contenu est fixé par la loi, un mois après l’élection du comité, en application de l’article L. 2312-57 du code du travail. Toutefois, un accord conclu avec les OS représentatives ou, à défaut, avec le CSE peut prévoir un délai différent.

2. Consultation du CSE (hors licenciement économique collectif et OPA) : renvoi aux délais de consultation

La loi ne prévoit pas de délai de communication des documents. En effet, l’article R. 2312-5 du code du travail prévoit seulement que le délai de consultation du CSE débute à la date de remise des documents ou de leur mise à disposition sur la BDES.

En l’absence de délai de communication des documents au CSE, l’employeur peut choisir de :

  • joindre les documents à l’ordre du jour, pour lequel la loi fixe un délai d’envoi. (L’employeur doit envoyer l’ordre du jour 3 jours avant la réunion. Ce délai est de 8 jours pour un CSE central.) ou ;
  • les remettre lors de la première réunion de consultation.

Dans les deux cas, la procédure de consultation du CSE sera régulière. La différence sera la date de début du délai de consultation.

3. Consultation du CSE en cas de licenciement économique collectif : les documents sont joints à la convocation des membres du CSE

Les documents sont envoyés avec la convocation des membres du CSE, tant pour un licenciement de 2 à 9 salariés selon l’article L. 1233-10 du code du travail que pour un licenciement d’au moins 10 salariés conformément à l’article L. 1233-31 du même code.

4. Consultation du CSE lors d’une OPA : 2 jours ouvrables après la publication de l’offre

Dans le cas particulier d’une OPA (offre publique d’acquisition), l’article L. 2312-49 du code du travail précise que l’employeur auteur de l’offre n’est pas tenu de consulter le CSE avant ce lancement. En revanche, il doit réunir le CSE dans les 2 jours ouvrables suivant la publication de l’offre ou de l’annonce de l’offre en vue de lui transmettre les documents requis, à savoir des informations écrites et précises sur le contenu de l’offre et sur les conséquences en matière d’emploi qu’elle est susceptible d’entraîner.

* Enfin, pour en savoir plus sur les délais de consultation et de convocation du CSE, lisez l’article « Les délais de consultation du CSE ».

Laisser un commentaire

*