CSE : droit d’alerte économique

CSE droit d'alerte économique

Le CSE peut exercer les droits d’alerte dont disposaient les anciens CE, CHSCT et DP. Ainsi, il dispose du droit d’alerte économique (articles L. 2312-63 à L. 2312-67 du code du travail).

1. Dans quel cas déclencher l’alerte

Les membres du CSE déclenchent le droit d’alerte économique lorsqu’ils ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. Ils demandent alors des explications à l’employeur.

2. Le déclenchement et les étapes de l’alerte économique

2.1 Inscription à l’ordre du jour

En premier lieu, la demande d’explication du CSE est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Cette inscription se fait de plein droit. En effet, l’employeur ne peut pas s’y opposer. En outre, la loi n’impose pas l’organisation d’une réunion extraordinaire. La question pourra donc être débattue lors de la prochaine réunion ordinaire du CSE.

2.2 Rapport du CSE sur la situation de l’entreprise

Lors de la réunion, l’employeur transmet aux salariés les informations sur la situation constatée par les élus. Puis, le CSE établit un rapport si :

  • Le comité n’a pas pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ;
  • La réponse de l’employeur confirme le caractère préoccupant de la situation.

Dans les entreprises employant au moins 1000 salariés et en l’absence d’un accord collectif prévoyant la création de commissions non obligatoires du CSE, la commission économique établit le rapport.

À cet égard, le CSE ou la commission économique peut :

  • Être assisté par un expert-comptable ;
  • Convoquer le commissaire aux comptes ;
  • Se faire accompagner par 2 salariés de l’entreprise, avec voix consultative, choisis pour leur compétence en dehors du CSE. Ces salariés disposent, pour cette mission, de 5 heures rémunérées comme du temps de travail.

La loi ne prévoit pas de délai pour l’élaboration du rapport. Plus généralement, elle ne fixe pas de limite dans le temps au droit d’alerte économique du CSE.

Ensuite, le CSE transmet le rapport à l’employeur et au commissaire aux comptes.

Le rapport conclut en émettant un avis sur l’opportunité de :

  • Saisir le conseil d’administration ou de surveillance dans les sociétés ou personnes morales ou ;
  • Informer les associés dans les autres formes de sociétés ou ;
  • Les membres dans les groupements d’intérêt économique (GIE).

Au vu de ce rapport et cet avis, le CSE prend sa décision à la majorité des membres présents. S’il choisit de poursuivre la procédure, il transmet également l’avis de l’expert-comptable.

2.3 Saisine du conseil d’administration ou de surveillance de la société

Dans les sociétés à conseil d’administration ou à conseil de surveillance, la demande d’explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l’entreprise est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Toutefois, cette inscription s’impose uniquement s’il peut être saisi au moins 15 jours à l’avance. Cet organe délibère dans le mois de la saisine (article R. 2312-29 du code du travail). La réponse de l’employeur est motivée. Enfin, l’extrait du PV des délibérations où figure la réponse est adressé au CSE dans le mois qui suit la réunion de cet organe.

Dans les autres personnes morales, ces dispositions s’appliquent à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance, lorsqu’elles en sont dotées.

Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d’intérêt économique (GIE), lorsque le CSE a décidé d’informer les associés ou les membres de la situation de l’entreprise, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport du CSE ou de la commission économique. Cette communication intervient dans les 8 jours suivants la demande du CSE.

3. Recours à l’expert-comptable

Le CSE peut avoir recours à un expert-comptable une fois par exercice comptable. Or, cet expert est rémunéré par le CSE à 20 % et par l’employeur à 80 % (article L. 2315-80). Toutefois, l’employeur prend en charge la totalité des frais d’expertise si :

  • Le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et ;
  • En l’absence de transfert de l’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des 3 années précédentes.

4. Obligation de confidentialité

Les informations concernant l’entreprise communiquées dans le cadre du droit d’alerte économique du CSE ont par nature un caractère confidentiel. Ainsi, toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion. Cette obligation s’applique donc aux salariés qui accompagneraient le CSE.

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