CSE : droit d’alerte sociale

CSE droit d'alerte sociale

Le CSE peut exercer les droits d’alerte dont disposaient les anciens CE, CHSCT et DP. Ainsi, il dispose du droit d’alerte sociale (articles L. 2312-70 et L. 2312-71 du code du travail).

1. Dans quel cas déclencher l’alerte

Les membres du CSE déclenchent la procédure d’alerte sociale en cas de recours abusif aux contrats de travail précaires. Plus précisément, la loi vise l’accroissement important du nombre de CDD, de contrats de travail temporaire (intérimaires) ou de contrats de portage salarial.

2. Le déclenchement et les étapes de l’alerte sociale

Le droit d’alerte sociale du CSE s’exerce de deux façons :

2.1 Alerte des élus directement auprès de l’employeur

En premier lieu les élus constatent une augmentation importante du nombre de CDD et de contrats de travail temporaire (intérimaires) par rapport à la dernière réunion du CSE ayant traité cette question. (Ici, la loi ne vise pas les contrats de portage salarial.) Puis, la majorité des membres du CSE demande que cette question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Cette inscription se fait de plein droit. L’employeur ne peut pas s’y opposer. La majorité devrait s’entendre dela majorité des membres élus ayant voix délibérative, donc des titulaires (Cass. Soc. 13 février 2019 n°17-27889).

La loi n’impose pas l’organisation d’une réunion extraordinaire. La question pourra donc être débattue lors de la prochaine réunion ordinaire du CSE.

Lors de cette réunion, l’employeur communique au CSE :

  • Le nombre de salariés titulaires d’un CDD et de salariés temporaires,
  • Les motifs l’ayant amené à y recourir,
  • Le nombre de journées de travail accomplies par ces salariés depuis la dernière communication faite à ce sujet.

Si les membres du CSE sont satisfaits des éléments apportés par l’employeur, la procédure d’alerte se termine. Dans le cas contraire, ils peuvent déclencher l’alerte auprès de l’inspection du travail.

2.2 Alerte des élus auprès de l’inspection du travail

Cette alerte peut être déclenchée soit à la suite de l’alerte auprès de l’employeur, soit de façon autonome.

Si le CSE a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux CDD, de contrats de travail temporaire (intérimaires) ou de contrats de portage salarial, il peut saisir l’inspection du travail. À cet égard, la loi ne le précise pas, mais il faut considérer que la décision de saisine est prise par une délibération du CSE.

Puis, l’agent de contrôle de l’inspection du travail adresse à l’employeur le rapport de ses constatations.

Enfin, l’employeur communique au CSE ce rapport et sa réponse motivée aux constatations de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Dans sa réponse, l’employeur précise, le cas échéant, les moyens prévus dans le cadre d’un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.

3. Le recours à un expert

La loi ne prévoit pas le recours à un expert rémunéré par l’employeur. Si le CSE souhaite y avoir recours, il pourra prendre en charge l’expertise sur son budget de fonctionnement.

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