CSE : que deviennent les usages appliqués aux CE et CHSCT ?

L’ordonnance du 20 décembre 2017, qui a complété les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, précise le régime applicable au comité social et économique (CSE) en prévoyant que les dispositions conventionnelles relatives aux actuelles instances (CE, CHSCT, DP, DUP, etc.) ne s’appliquent pas au CSE mis en place. Mais elle n’indique pas le sort des usages. En effet, l’ordonnance publiée en décembre 2017 ne vise que les accords d’entreprise (1). Toutefois, il est possible de considérer que les usages ne devraient pas trouver à s’appliquer non plus (2).

     1. Le principe de non application au CSE des accords relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel

En effet, l’article 3.VII de l’ordonnance du 20 décembre 2017 prévoit que les stipulations des accords d’entreprises relatives aux anciennes institutions représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections du CSE. Ces dispositions conventionnelles ne pourront donc pas s’appliquer au CSE et à ses membres, quel que soit leur objet (heures de délégation supplémentaires, droit à un expert pour chaque consultation, délai prolongé de consultation, etc.). Étrangement, l’ordonnance vise les « accords d’entreprise », semblant ainsi exclure les accords de groupe et de branche. Toutefois, par soucis de cohérence et de simplification, les entreprises considèrent que le principe défini par l’ordonnance du 20 décembre 2017 s’applique bien à toutes les dispositions conventionnelles, quel que soit l’accord qui les stipule.

     2. L’extension possible de ce principe aux usages

L’ordonnance garde le silence pour les usages, pourtant nombreux en la matière. En effet, avec le temps, des pratiques se sont développées dans les entreprises, comme l’octroi d’heures de préparation avant les réunions, d’une demi-journée minimum le jour de la réunion quelle que soit la durée de celle-ci, les modalités de communication des documents et informations, etc. Certains pourraient considérer que les usages doivent être transposés au CSE puisque la loi ne les vise pas. Toutefois, cela serait contraire à l’esprit des ordonnances. Ces dernières ont entrepris de définir un régime propre au CSE et surtout d’inciter fortement les partenaires sociaux à fixer de nouvelles règles du dialogue social. En outre, ces usages bénéficiaient à des institutions qui obéissaient à un régime différent (missions, fonctionnement, etc.) et qui cesseront d’exister. Le CSE n’est pas une simple continuité des précédentes IRP. Dès lors que celles-ci sont fusionnées, le mode de fonctionnement du CSE a été adapté. Il est donc possible de considérer que les usages appliqués aux CE, CHSCT, DP et DUP suivent le sort des accords collectifs ayant ces thématiques. Ils deviennent caducs et ne pourront pas s’appliquer au CSE. Nouvelle entité, nouvelle personnalité morale, nouveau mode de fonctionnement.

Pour en être sûr, il faudra attendre une décision de la Cour de cassation.

 

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