Interdiction du cumul des mandats de suppléant et de représentant syndical au CSE

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La Cour de cassation a pris position sur la question du cumul des mandats de suppléant et de représentant syndical au CSE. Elle reprend sa jurisprudence fixée pour le CE.

Elle a décidé dans un arrêt du 11 septembre 2019 (Cass. Soc. 11 septembre 2019 n°18-23764) qu’un salarié ne peut pas siéger dans un CSE en qualité à la fois de membre élu suppléant (ou titulaire) et de représentant syndical auprès de celui-ci. La Cour explique que le salarié ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale. Pour rappel, un élu suppléant ne peut pas siéger au CSE, conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail. Le cumul de fonctions condamné par l’arrêt interviendrait alors lorsque l’élu siégerait en remplacement du titulaire.

Dans cette affaire, le syndicat FO avait désigné une élue suppléante en tant que représentante syndicale. L’employeur avait alors saisi le juge aux fins de contester cette désignation. La Cour de cassation décide que la salariée doit opter entre la fonction d’élue membre suppléant du CSE et celle de représentant syndical à ce même comité. La Cour lui interdit donc le cumul des mandats de suppléant et de représentant syndical au CSE. À défaut de choix de sa part, le juge pourra déclarer nulle la désignation de représentant syndical.

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