Déconfinement : CSE et mise à jour du DUER et du règlement intérieur

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Dans le cadre du déconfinement, une mise à jour du DUER et éventuellement du règlement intérieur de l’entreprise est nécessaire.

1. Mise à jour du DUER (document d’évaluation unique des risques)

1.1 Le risque de contamination au coronavirus dans le DUER

La reprise de l’activité impose aux employeurs de prendre des mesures importantes d’hygiène et de sécurité. Dans ce cadre, l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans le DUER les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (article R. 4121-1 du code du travail). Il procède alors selon les étapes suivantes :

  • Premièrement, il identifie les situations de travail à risque. Il peut s’agir de la gestion des salariés présentant des symptômes, des points d’entrée dans l’entreprise, de l’occupation des locaux, etc.
  • Deuxièmement, l’employeur anticipe les risques de contamination en prévoyant des mesures de prévention. La première et principale mesure est celle du maintien de télétravail. Ensuite, ces mesures dépendront de l’activité et de l’organisation de l’entreprise.

Dans l’ensemble, l’employeur peut prendre 3 types de mesure :

  • Mise en place de protection collective de nature technique (écrans physiques, espacement des postes de travail, etc.) ;
  • Application de protection collective de nature organisationnelle (décalage des horaires, dédoublement des équipes, etc.) ;
  • Mise à disposition des salariés d’équipement de protection individuelle (masques, gel hydroalcoolique, etc.).

1.2 Le rôle du CSE dans la mise à jour du DUER

En outre, le code du travail prévoit que le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés (article L. 2312-9). De même, il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise (article L. 2312-5). Ainsi, le code du travail ne prévoit pas expressément la consultation du CSE. En pratique, l’employeur informe le CSE de la mise à jour du DUER. Il lui transmet le document et échange avec les élus sur son contenu.

Toutefois, selon l’ampleur des mesures prises, la mise à jour du DUER peut caractériser un aménagement important des conditions de travail. L’employeur engage alors la procédure de consultation du CSE (article L. 2312-8, 4°). Dans ce cadre, le CSE peut recourir à un expert. En outre, du 3 mai au 23 août 2020, les délais de convocation et de consultation sont réduits. La mise à jour du DUER est en effet une décision ayant pour objectif de faire face aux conséquences sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19. Si l’entreprise est dotée d’un CSE, les délais sont les suivants :

  • 2 jours pour le délai de convocation ;
  • 8 jours pour le délai de consultation en l’absence de recours à un expert, ou 11 jours en cas de recours à un expert.

2. Mise à jour du règlement intérieur de l’entreprise

Pour rappel, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Il contient les mesures concernant :

  • La réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ;
  • La discipline, notamment les sanctions applicables aux salariés.

Or, le DUER peut contenir des mesures dans ce champ. Dans ce cas, l’employeur a le choix entre :

  • Modifier le contenu du règlement intérieur (article L. 1321-4). Dans ce cas, l’employeur applique la procédure prévue pour l’élaboration du règlement intérieur (avis du CSE, publicité auprès des salariés, communication à l’inspecteur du travail, etc.).
  • Rédiger une note de service ou un autre document comportant les mesures en matière de santé, de sécurité et de discipline (article L. 1321-5). Ces documents s’assimilent alors à des adjonctions au règlement intérieur.

En principe, le contenu du règlement intérieur entre en vigueur un mois après le dépôt et la publicité auprès des salariés. Toutefois, en cas d’urgence, les obligations relatives à la santé et à la sécurité s’appliquent immédiatement. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du CSE et à l’inspection du travail.  

Or, le contexte du déconfinement permet de considérer qu’il y a urgence et que la mise à jour du DUER et du règlement intérieur s’applique immédiatement.

1 Comment

  1. en effet, la commission CSST du CSE d’une entreprise a un rôle à jouer pour les mesures de prévention et de protection du personnel en cas d’ épidémie, car la concertation et la participation de tous les acteurs sont indispensables, en faisant appel non seulement aux DRH, aux médecins et aux infirmiers des services de santé au travail mais aussi aux membres du CSE : » Les mesures de prévention et de protection du personnel en cas de pandémie » : http://officiel-prevention.com/sante-hygiene-medecine-du-travail-sst/service-de-sante-au-travail-reglementations/detail_dossier_CHSCT.php?rub=37&ssrub=151&dossid=556

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