Délai de convocation de la CSSCT

Délai de convocation de la CSSCT

Le code du travail ne prévoit pas le délai de convocation de la CSSCT. Ni le délai d’envoi de l’ordre du jour. En effet, l’objectif du législateur était de laisser les négociateurs libres de mettre en place une ou des CSSCT adaptées à l’entreprise. Il n’a donc pas encadré les modalités de réunions de la commission.

Ainsi, les modalités de fonctionnement de la CSSCT, dont le délai de convocation, sont prévues par :

Enfin, le code du travail ne prévoit pas comment s’effectue la convocation (initiative de l’employeur, secrétaire du CSE, éventuel secrétaire de la commission…). De même, il n’impose pas l’élaboration d’un ordre du jour. En bref, les parties ou le membres du CSE pourront ici encore en fixer librement les modalités.

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